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art. 156 al. 2 OJ

1 283 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 26/26

Comme norme
  1. ATF 125 I 11305.03.1999Art. 4 Cst. , art. 5 par. 4 CEDH , art. 9 par. 4 Pacte ONU II . Etendue du droit d'être entendu au moment de la mise en détention, puis dans la procédure de contrôle de sa légalité ou de sa prolongation: dans la procédure de contrôle de la légalité de la détention, on ne peut tir
  2. ATF 125 II 8620.11.1998Marché public adjugé par une commune; nouveau droit des marchés publics (AMP; LMP; LMI et AIMPu); recours de droit public en la matière; énumération des critères d'adjudication selon l'ordre d'importance; principe de la transparence. Droit applicable à l'adjudication du marché p
  3. ATF 124 II 38324.04.1998Art. 5 PA (décision de constatation); art. 82 LPP , art. 1 OPP 3 (reconnaissance de formes de prévoyance assimilées à la prévoyance professionnelle, 3ème pilier). Voies de droit (consid. 1). Le problème de la reconnaissance d'un modèle de contrat comme contrat de prévoyance liée
  4. ATF 121 II 23515.11.1995Art. 43 et 44 OPB ; fixation des degrés de sensibilité dans les zones déjà exposées au bruit. Voie de recours pour attaquer un plan fixant les degrés de sensibilité au bruit; griefs admissibles (consid. 1). Lorsqu'un changement d'affectation est exclu et qu'aucune mesure d'assain
  5. ATF 121 III 36819.09.1995Art. 718a al. 2 et art. 641 ch. 8 CO . Inscription de combinaisons de signatures collectives au registre du commerce. Art. 5 ORC et art. 103 let. b OJ . Qualité pour recourir du Département fédéral de justice et police (consid. 1). Art. 940 CO et art. 21 ORC . Étendue de l'examen
  6. ATF 120 IV 28012.09.1994Art. 346 ss CP . Désignation du for. Pour qu'une dérogation exceptionnelle au for légal soit admise, il faut nécessairement qu'il existe un point de rattachement avec le territoire du canton où l'on demande que le for soit fixé (consid. 2). Conditions dans lesquelles des dépens e
  7. ATF 120 Ia 9525.02.1994Art. 88 OJ , art. 4 al. 2, 3e phrase Cst.; qualité du canton pour former un recours de droit public dans une contestation pécuniaire en matière de droit de la fonction publique (jardinières d'enfants bâloises). Un canton ne peut, sur la base de l'art. 4 al. 2, 3e phrase Cst., for
  8. ATF 119 V 47522.12.1993Art. 22 al. 1 et art. 99 LAA : modification d'une décision passée en force. - Conditions auxquelles une décision de rente passée en force peut être modifiée. - La capacité de gain ne se trouve pas modifiée lorsqu'un assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel décide de
  9. ATF 118 Ia 32009.10.1992Autonomie communale; art. 4 Cst. ; taxes pour la fourniture d'eau potable. 1. Qualité pour recourir d'une commune qui fait valoir une violation de son autonomie en matière de distribution d'eau potable; cognition du Tribunal fédéral lorsque est invoquée une violation du principe
  10. ATF 116 Ia 25226.09.1990Apposition du crucifix dans les salles d'école primaire; autonomie communale; liberté de conscience et de croyance ( art. 49 Cst. ); neutralité confessionnelle de l'enseignement ( art. 27 al. 3 Cst. ). 1. Compétence du Tribunal fédéral, dans le cas d'espèce, pour examiner le gri
  11. ATF 116 Ib 16930.05.1990Art. 58 LPE ; droit cantonal de l'expropriation pour une décharge, actes préparatoires. Le droit fédéral est aussi violé lorsqu'il est appliqué à la place du droit cantonal. Le grief correspondant est soulevé par la voie du recours de droit administratif (consid. 1). Lorsque le c
  12. ATF 115 Ib 50813.12.1989Art. 24, 34 al. 3 LAT ; art. 97 ss OJ ; recours contre des modifications d'un plan de zones, liées à un projet concret. 1. Voies de droit: le recours de droit administratif peut être dirigé contre des modifications d'un plan de zones, lorsqu'il est allégué que l'adoption du plan
  13. ATF 114 Ia 25415.09.19881. Lorsqu'il y a réduction de zones à bâtir surdimensionnées, opération entreprise en principe dans l'intérêt public, il faut également veiller à ce que les diverses zones de construction ainsi redimensionnées suffisent à couvrir les besoins des 15 années à venir (consid. 3e; con
  14. ATF 113 Ib 35302.11.1987Art. 1 al. 3 OFor , jardins et parcs. L'existence d'un jardin ou d'un parc doit être jugée sur la base d'un examen de l'ensemble des circonstances (consid. 3, 4). (Changement de jurisprudence; cf. ATF 105 Ib 209 ). Art. 159 OJ ; dépens. Conditions de l'octroi, à titre exceptionn
  15. ATF 113 Ib 12810.07.1987Impôt anticipé: déchéance du droit au remboursement, faute d'indiquer un revenu grevé de l'impôt ou la fortune d'où provient ce revenu ( art. 23 LIA ). Celui qui est taxé d'office, parce qu'il n'a pas rempli sa déclaration, et qui demande le remboursement de l'impôt anticipé seu
  16. ATF 109 Ia 503.05.1983Assistance judiciaire en procédure civile. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral selon l' art. 4 Cst. (consid. 1). Droit du failli à l'assistance judiciaire (consid. 2); circonstances dans lesquelles il y a lieu d'admettre qu'il est dans le besoin (consid. 3) et que son action
  17. ATF 109 Ia 7623.02.1983Interdiction de cueillir des champignons; art. 699 CC ; autonomie communale. 1. Le droit d'appropriation au sens de l' art. 699 CC peut être restreint par le droit public cantonal, dans la mesure où il existe un intérêt public suffisant, et que le principe de proportionnalité es
  18. ATF 107 Ia 23427.11.1981Liberté d'expression resp. d'information; consultation du registre des contribuables. Le refus d'une commune du canton d'Uri d'autoriser un contribuable domicilié dans la commune de consulter le registre dans lequel figurent les éléments imposables concernant chaque contribuable
  19. ATF 106 IV 37808.12.1980Art. 376 CP . Pécule. 1. C'est l' art. 376 CP qui régit les retenues effectuées sur le pécule, alors que l' art. 377 CP porte sur les prélèvements faits sur le pécule déjà versé, en faveur du détenu lui-même ou de sa famille (consid. 2). 2. Le pécule n'est dû que si deux conditio
  20. ATF 99 Ia 57131.10.1973Art. 4 Cst. ; droit fiscal cantonal. Déduction pour frais de ménage pour une personne vivant seule; interprétation s'écartant arbitrairement du texte légal.
  21. ATF 97 V 12412.07.1971Art. 156 al. 2 OJ . Dans les procès en matière de cotisations, les caisses de compensation peuvent être astreintes au paiement des frais judiciaires.
  22. ATF 96 II 36925.09.1970Mesures tutélaires pour un malade mental dont la maladie évolue par à-coups. Interdiction selon l' art. 369 CC ou institution d'un conseil légal selon l' art. 395 CC ? L'assistance personnelle peut incomber non seulement au tuteur ( art. 406 CC ), mais aussi au conseil légal (cha
  23. ATF 95 I 31308.10.1969Art. 82 LP . Le juge de la mainlevée n'est pas compétent pour examiner si l'opposition a été faite dans le délai.
  24. ATF 95 IV 3202.04.1969Disjonction des procédures et du for intercantonal. 1. Les dispositions de droit fédéral qui règlent la compétence intercantonale ont le pas sur les règles cantonales touchant la compétence ratione materiae (consid. 1). 2. Les art. 68 et 350 ch. 1 CP ne confèrent à l'inculpé aucu
  25. ATF 92 I 31715.07.1966Opposition à la vente d'un bien-fonds: Cas d'une entreprise de l'industrie chimique, propriétaire de nombreux terrains, qui achète encore un bien-fonds agricole dont elle a besoin pour procéder aux essais de produits auxiliaires de l'agriculture qu'elle fabrique. Une telle acquis
  26. ATF 92 II 12801.07.1966Recours en réforme. Recevabilité. Contestation civile. 1. La requête invitant le juge à ordonner que le sexe d'une personne soit modifié dans les actes de l'état civil ressortit-elle à la juridiction contentieuse ou gracieuse? (consid. 1). 2. A quelles conditions un recours en ré
  27. ATF 90 I 30230.10.1964Taxe d'exemption du service militaire. 1. Une exemption durable de la taxe ne peut être envisagée que lorsque l'aptitude au service militaire fait l'objet d'une appréciation définitive et qu'elle est contestée pour une période durable. 2. Un droit à une exemption de taxe limitée
  28. ATF 87 IV 4510.05.1961Lorsqu'elle apprend que l'inculpé a aussi commis, dans un ou plusieurs autres cantons, une infraction qui se poursuit d'office, l'autorité pénale est tenue de se mettre spontanément en rapport avec celle de l'autre ou des autres cantons pour régler la question du for intercantona
  29. ATF 86 IV 19401.09.1960Art. 350 ch. 1 al. 2 CP , art. 263 PPF . 1. Le for légal constitue la règle, dont il n'est permis de s'écarter qu'exceptionnellement; exception exclue dans l'espèce considérée (consid. 1 et 2). 2. Condamnation aux frais prononcée contre le canton qui saisit abusivement le Tribuna
  30. ATF 86 I 18703.06.1960Protection des eaux contre la pollution, loi fédérale du 16 mars 1955. 1. Recours de droit administratif; motifs. Y-a-t-il place, à côté de cette voie de droit, pour un recours de droit public? (consid. 2, 3). 2. Compétence du Conseil d'Etat du canton de Bâle-Campagne (consid. 4)
  31. ATF 83 II 18016.05.1957Placement du pupille dans un établissement à la requête du tuteur (Art. 406/421 ch. 13 CC). 1. Recevabilité du recours en nullité de l' art. 68 OJ contre une décision de l'autorité de surveillance cantonale de seconde instance. a) Celle-ci juge en vertu du droit fédéral ( art. 36
  32. ATF 74 IV 18530.11.19481. Art. 351 OP et 264 PPF... a) Celui qui est cité comme prévenu devant le Juge de Paix pour atteinte à l'honneur (§ 3u9 ss. CPP zur.) peut dool~er la juridiction zurichoise devant la Chambre d accusat1on du Tribunal fédéral (consid. 1). b) Les opérations accomplies par une auto
  33. ATF 74 I 34608.10.1948Dro,it de cité suisse: La Suissesse qui épouse un apatride (en l'espèce un Juif seJournant de maniere durable en Suisse et tombant sous le coup de la He ordonnance d'application de la Im allemande de 1935 sur la nationalité) conserve lors de son mariage son droit de cité suisse.