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art. 156 al. 2 OJ

1 283 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 25/26

Comme norme
  1. 2A.43/200012.04.2000Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  2. 2A.561/199912.04.2000Regroupement familial · Intérêt supérieur de l'enfant · Recours de droit administratif
  3. 1P.522/199911.04.2000Assistance judiciaire / défense d'office · canton de Vaud · canton de Berne
  4. 1P.511/199910.04.2000Nullité des actes administratifs · Contribution de plus-value / contribution aux frais de voirie · Droit d'être entendu
  5. 1A.65/200004.04.2000Déni de justice · Principe de célérité · Droit à être jugé dans un délai raisonnable
  6. 5P.418/199904.04.2000Droit d'être entendu · Obligation de motiver les décisions
  7. 1P.40/200003.04.2000Assistance judiciaire et gratuité de la procédure · Égalité des armes · Atteinte à l'honneur
  8. 1A.56/199931.03.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autonomie communale
  9. 4P.37/200027.03.2000Recours de droit public · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1P.769/199923.03.2000Recours de droit public · Qualité pour recourir des collectivités de droit public · Recours pour violation de l'autonomie communale
  11. 1P.738/199921.03.2000Séparation des pouvoirs · Interdiction de l'arbitraire · Décision générale
  12. 1P.67/200016.03.2000Recours de droit public · Légitimation active · Autonomie communale
  13. 1P.801/199916.03.2000Garantie de la propriété · Proportionnalité · Planification de l'affectation
  14. 1P.773/199915.03.2000Garantie du juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire · valeur litigieuse
  15. 1P.777/199915.03.2000Assistance judiciaire · Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1P.679/199914.03.2000Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice · Formalisme excessif
  17. 1P.771/199910.03.2000Garantie de la propriété · intérêt juridique protégé · Réalisation anticipée
  18. 5P.32/200008.03.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  19. 4A.12/199902.03.2000Recours de droit administratif · Émoluments et débours en matière de registre du commerce · Principe de l'équivalence
  20. 1P.409/199929.02.2000Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Préjudice irréparable
  21. 5P.458/199929.02.2000Formalisme excessif · Mainlevée de l'opposition · Dépens
  22. 2P.193/199928.02.2000Recours de droit public · Qualité pour recourir · Travailleur frontalier
  23. 4C.461/199928.02.2000Droit de la concurrence déloyale · Notion de marché · Licéité du marché
  24. 1A.2/200025.02.2000Ne bis in idem · Extradition · Double incrimination
  25. 1P.659/199925.02.2000Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Obligation de motiver · Indemnité de partie dans la procédure pénale
  26. 2A.459/199925.02.2000Exception aux nombres maximums (cas de rigueur) · Situation familiale · Intégration
  27. 2A.484/199925.02.2000Regroupement familial · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  28. 1P.783/199924.02.2000Autonomie communale · Qualité pour recourir · Sécurité du trafic
  29. 1P.757/199923.02.2000Principe d'accusation · Recours de droit public · Valais
  30. 1P.796/199921.02.2000Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · arbitraire
  31. H 155/9916.02.2000Admissibilité des transactions dans la procédure administrative · Action en dommages-intérêts selon l'art. 52 LAVS · Approbation judiciaire des transactions
  32. 5P.43/200014.02.2000Légitimation pour le recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif
  33. K 185/9803.02.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Prise en charge des coûts en cas de traitement hospitalier hors canton
  34. 1P.708/199902.02.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  35. 2P.244/199902.02.2000Recours de droit public · Égalité entre hommes et femmes · Perception d'émoluments
  36. 1P.119/199101.02.2000Autonomie communale · Recours de droit administratif · Droit de préemption
  37. 2A.533/199901.02.2000Recours de droit administratif · Mariage fictif · Droit d'être entendu
  38. 1A.276/199927.01.2000Extradition · Droit d'être entendu · Droit à la défense et libre communication avec l'avocat
  39. 1P.555/199927.01.2000Recours de droit public · Autonomie communale · Corporation de droit public
  40. 5P.420/199927.01.2000Interdiction de l'arbitraire · Interdiction · Mise en danger d'autrui
  41. 1P.9/200026.01.2000Liberté personnelle · Privation de liberté · Détention provisoire
  42. 1P.604/199921.01.2000Qualité de victime dans la procédure pénale · Bien juridique protégé
  43. 2A.373/199821.01.2000Péremption · Prescription · Responsabilité de l'État
  44. 1P.622/199919.01.2000Assistance judiciaire gratuite · Libération conditionnelle · Exécution des mesures
  45. 1P.788/199919.01.2000Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Bureau de district d'Untertoggenburg
  46. 1P.802/199918.01.2000Demande de mise en liberté · Liberté personnelle · Proportionnalité
  47. 5A.3/199918.01.2000Péremption · Causalité · Illégalité
  48. 2A.213/199913.01.2000Compétence de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision · Surveillance des programmes · Interdiction de la publicité pour les boissons alcooliques
  49. 2A.286/199913.01.2000Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Publicité politique
  50. 2A.437/199910.01.2000Recours de droit administratif · Permis de circulation collectif · Garantie d'une utilisation irréprochable