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art. 156 al. 7 OJ

145 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3

Comme norme
  1. 6P.56/200223.07.2002Recours de droit public · qualité pour recourir · Déni de justice
  2. 5P.10/200216.07.2002interdiction de l'arbitraire · Droit aux relations personnelles · obligation d'entretien
  3. 4C.291/200109.07.2002Méthode relative et absolue en matière de baisse de loyer · Réduction de loyer pour rendement excessif · Égalité de traitement entre locataire et bailleur
  4. 6S.155/200223.05.2002Pourvoi en nullité · Indemnisation de la victime · Responsabilité de l'État
  5. 4P.17/200225.04.2002Recours de droit public contre une sentence arbitrale · Droit d'être entendu · Ultra petita im Schiedsverfahren
  6. 2P.241/200118.02.2002Droit d'être entendu · Arbitraire · Principe d'égalité
  7. 2A.234/200115.02.2002Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Fiction de la notification
  8. 5C.248/200107.02.2002Protection de la personnalité · Atteinte à l'honneur · Liberté de la presse
  9. 2A.90/200125.01.2002Recours de droit administratif · Frais d'acquisition du revenu · provisions
  10. 5C.287/200115.01.2002Servitude foncière · Rachat de servitude · Déplacement d'une servitude
  11. 2P.196/200102.10.2001Recours de droit public · Obligation de motiver · qualité pour recourir
  12. 5A.7/200106.09.2001Surveillance du registre foncier · Charge maximale · Cédule hypothécaire
  13. 5P.240/200130.08.2001Recours de droit public · Assistance judiciaire · honoraires d'avocat
  14. 2P.299/200024.08.2001Recours de droit public · Exigence de transparence · Marchés publics
  15. 5P.117/200121.08.2001interdiction de l'arbitraire · Séquestre · Communauté de biens
  16. 2P.49/200118.08.2001Droit des étrangers · Procédure · Déni de justice formel
  17. 1A.276/200013.08.2001Recours de droit administratif · interdiction de l'arbitraire · protection contre le bruit
  18. 2A.217/200102.08.2001Regroupement familial · Recours de droit administratif · Protection de la vie familiale
  19. 5C.101/200123.07.2001Nullité partielle · Volonté hypothétique des parties · Complément du contrat par le juge
  20. 1P.353/200119.07.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  21. 5C.11/200130.05.2001Action en annulation de la poursuite · Acte de défaut de biens · Condition de recevabilité
  22. 5A.8/200122.05.2001Recours de droit administratif · Recours contre les décisions incidentes · reconsidération
  23. 5P.121/200122.05.2001Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Droit d'être entendu
  24. 4C.43/200021.05.2001Contrat de bail · Contrat de bail à ferme · Interprétation du contrat
  25. 5A.1/200119.04.2001Interdiction des faits nouveaux · Droit d'être entendu · Bien de l'enfant
  26. 1A.95/200004.04.2001Recours de droit administratif · Décision incidente · Paysage marécageux
  27. 5P.18/200106.03.2001Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu · Organisation judiciaire
  28. 5C.227/200021.12.2000Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Effet suspensif
  29. 5P.418/200001.12.2000Recours de droit public · Curatelle · interdiction de l'arbitraire
  30. 5P.419/200001.12.2000Recours de droit public · Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Curatelle
  31. 4P.166/200002.11.2000Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Rectification de la sentence arbitrale
  32. 5P.143/200002.10.2000Arbitraire · Action révocatoire · Cédules hypothécaires
  33. 2P.273/199922.09.2000Recours de droit public pour violation de traités internationaux · Applicabilité directe (self-executing) des traités internationaux · Droit à l'éducation
  34. 5P.4/200007.07.2000Exequatur et déclaration de force exécutoire · Séquestre · Saisie provisoire
  35. 5C.67/199919.05.2000Exhérédation · Erreur manifeste · Appréciation des preuves
  36. 5P.55/200018.04.2000Arbitraire dans la répartition des frais · Répartition des frais selon le sort de la cause · Genève
  37. 4P.16/200013.04.2000interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public
  38. 6S.769/199907.03.2000Dol éventuel · Tentative inapte · Position de garant
  39. 5C.82/199829.02.2000Protection de la personnalité · Droit des médias · Motifs justificatifs
  40. 2C.1/199821.02.2000Responsabilité de l'État · prescription · interruption de la prescription
  41. 1P.529/199907.02.2000Recours de droit public · Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu
  42. 4C.391/199920.01.2000Contrat de vente - Garantie pour défauts · Fardeau de la preuve et droit à la preuve
  43. 4C.420/199920.01.2000Contrat de bail · Compensation · Usure
  44. ATF 93 II 6816.05.1967Sûretés à fournir en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse ( art. 150 al. 2 OJ ). Lorsqu'il y a plusieurs recourants, l'obligation de fournir des sûretés doit être examinée en principe séparément pour chacun d'eux. Cette règle souffre-t-elle une exce
  45. ATF 91 II 14329.06.1965Art. 94 OJ ; 84 al. 1 et 2 PCF Nature des mesures provisionnelles prises dans la procédure du recours de droit public; compétence du Tribunal fédéral pour statuer sur la réparation du dommage causé par l'exécution de ces mesures (consid. 1 et 2). Responsabilité causale et solidai