Code de procédure pénale suisse · SR 312.0
art. 157 al. 1 CPP
Principe
1 Les autorités pénales peuvent, à tous les stades de la procédure pénale, entendre le prévenu sur les infractions qui lui sont reprochées.
2 Ce faisant, elles lui donnent l’occasion de s’exprimer de manière complète sur les infractions en question.
état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057