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art. 159 al. 2 OJ

4 376 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 382 y compris alinéas et lettres · Page 15/88

Comme norme
  1. 4C.131/200604.07.2006Représentation · Procuration tacite (par tolérance) · Principe de la confiance
  2. 5A.13/200604.07.2006Recours de droit administratif
  3. 5P.160/200604.07.2006Recours de droit public · Recours de droit administratif · Prescription
  4. 5C.64/200603.07.2006Exclusion d'un membre d'une association · Association professionnelle · Juste motif
  5. 4C.120/200630.06.2006Contrat de courtage · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  6. 5C.97/200630.06.2006Droit de rétention du bailleur · Intérêts moratoires sur les loyers après l'ouverture de la faillite · Collocation dans la faillite
  7. I 904/0530.06.2006Évaluation de l'invalidité pour les personnes exerçant une activité lucrative selon la méthode de comparaison des revenus · Début du droit à la rente · Capacité de travail et exigibilité
  8. 2A.129/200627.06.2006Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Abus de droit
  9. 4C.59/200627.06.2006Résiliation immédiate pour justes motifs · Droit à l'information de l'administrateur · Devoir de prudence de l'employé
  10. 5P.99/200627.06.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Attribution de la garde / garde de l'enfant
  11. U 431/0527.06.2006Suspension des délais · Délai de recours · Droit transitoire
  12. 2A.90/200626.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Zone 30 · Mesure d'organisation de la circulation
  13. 5P.183/200626.06.2006principe d'allégation · Critique appellatoire · Réquisition de faillite
  14. 6P.102/200526.06.2006Garantie du juge naturel · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  15. 5P.96/200623.06.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  16. 4C.79/200622.06.2006Responsabilité pour défauts du contrat d'entreprise · Droit de rétention · Péremption des droits pour défauts
  17. 4P.65/200622.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  18. 1P.49/200621.06.2006Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. U 147/0621.06.2006Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Maxime d'office
  20. U 265/0521.06.2006Causalité adéquate · Coup du lapin · Lien de causalité naturelle
  21. 2A.753/200520.06.2006Fraude fiscale · Déductibilité des intérêts passifs · Recours de droit administratif
  22. 2A.754/200520.06.2006Fraude fiscale · Déduction des intérêts passifs · Assurance de capital à prime unique
  23. 2A.755/200520.06.2006Fraude fiscale · Déduction des intérêts passifs · Primes uniques d'assurance-vie
  24. 2A.756/200520.06.2006Fraude fiscale · Déductibilité des intérêts passifs · Impôt fédéral direct
  25. I 77/0620.06.2006Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Frais supplémentaires lors de la formation professionnelle · Études de médecine
  26. U 111/0520.06.2006Droit à la rente · Clôture du cas · Évaluation de l'invalidité
  27. 2A.735/200519.06.2006Recours de droit administratif · Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Fonds libres
  28. 4P.74/200619.06.2006Droit d'être entendu · Arbitrage international · Décision partielle
  29. 2P.34/200616.06.2006Révision pour faits nouveaux · Interdiction de l'arbitraire
  30. I 101/0516.06.2006Reconversion professionnelle · Efficacité de l'intégration · Nécessité due à l'invalidité
  31. 1A.20/200615.06.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autonomie communale
  32. 1A.22/200615.06.2006Recours de droit administratif · Recevabilité du recours de droit administratif · Répartition des compétences entre Confédération et cantons
  33. 1A.26/200615.06.2006Recours de droit administratif · Autonomie communale · Qualité pour recourir des communes
  34. 1P.60/200615.06.2006Autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1P.70/200615.06.2006Autonomie communale · Recours de droit public · Recevabilité du recours
  36. 1A.232/200513.06.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Plan d'utilisation spéciale
  37. 2A.76/200613.06.2006Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention en vue du renvoi
  38. 2P.222/200513.06.2006Liberté économique · arbitraire · Restriction des droits fondamentaux
  39. 4C.92/200612.06.2006Vente de genre · Risque d'approvisionnement · Complément de l'état de fait
  40. 6P.1/200609.06.2006Principe de l'accusation · Droits de la défense · Délit d'omission improprement dit
  41. H 132/0509.06.2006Cotisation spéciale sur les gains en capital · Déduction des intérêts sur le capital propre investi dans l'exploitation · Effet contraignant de l'annonce fiscale
  42. U 484/0509.06.2006Compétence de l'assureur-accidents pour fournir les prestations · Obligation d'affiliation à la SUVA · Affiliation rétroactive
  43. 2A.288/200508.06.2006Annonce selon la disposition finale · Sanctions directes en droit des cartels · Applicabilité dans le temps
  44. 2A.290/200508.06.2006Recours de droit administratif · Annonce selon la disposition finale · Droit intertemporel
  45. 5C.67/200608.06.2006Contestation de décisions d'association · Décision circulaire · Assemblée des délégués
  46. 1P.21/200607.06.2006Autonomie communale · Recours de droit public · Taxes d'équipement
  47. I 38/0607.06.2006Méthode de comparaison des revenus · Procédure d'évaluation extraordinaire · obligation de diminuer le dommage
  48. 1A.314/200506.06.2006Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Principe de proportionnalité
  49. B 3/0606.06.2006Violation de l'obligation de déclarer · Résiliation du contrat · Prévoyance professionnelle surobligatoire
  50. I 22/0506.06.2006Qualité pour recourir en matière de droit public · Force obligatoire des constatations de l'AI pour l'institution de prévoyance · Évaluation de l'invalidité