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art. 159 al. 2 OJ

4 376 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 382 y compris alinéas et lettres · Page 50/88

Comme norme
  1. U 314/0221.10.2003Lien de causalité naturelle · Évaluation du taux d'invalidité des personnes exerçant une activité lucrative · accident du 14 novembre 1997
  2. 4C.199/200320.10.2003Protection de la raison de commerce · Risque de confusion · Euregio Bodensee
  3. 4C.216/200320.10.2003Fardeau de la preuve et droit à la preuve · Contrat d'entreprise · Appel
  4. 4P.164/200320.10.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  5. 4C.116/200316.10.2003valeur litigieuse · Droit du bail et du fermage · Fardeau de la preuve
  6. B 42/0316.10.2003Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Rente de conjoint survivant
  7. U 163/0316.10.2003Intérêt digne de protection · Maladie professionnelle · Pneumoconiose
  8. 4C.114/200315.10.2003Cautionnement à durée déterminée · Réalisation juridique de la créance · Cautionnement solidaire
  9. U 154/0315.10.2003Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  10. 1P.316/200314.10.2003Autonomie communale · Devoir de récusation · Interdiction de l'arbitraire
  11. 4C.143/200314.10.2003Interprétation du contrat · Convention d'actionnaires · Peine conventionnelle
  12. 5C.130/200314.10.2003Action en contestation de la reconnaissance · Restitution du délai d'action · Erreur sur la paternité
  13. B 61/0313.10.2003Prévoyance professionnelle · Invalidité · Prévoyance surobligatoire
  14. I 463/0308.10.2003Rente d'invalidité · Début de l'année d'attente · Incapacité de travail
  15. U 257/0208.10.2003Lien de causalité naturelle · Adéquation · Adéquance en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
  16. U 48/0308.10.2003Rechute et séquelles tardives · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  17. U 5/0308.10.2003Lésion corporelle assimilée à un accident · Notion d'accident · mastication
  18. U 322/0207.10.2003Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Mouvement non coordonné
  19. 1A.73/200206.10.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Légitimation active
  20. 2P.131/200303.10.2003Recours de droit public · arbitraire · Interdiction du déni de justice
  21. 2A.305/200302.10.2003Regroupement familial · Recours de droit administratif · Autorisation d'établissement
  22. 4P.128/200301.10.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  23. U 301/0201.10.2003Droit aux indemnités journalières · Incapacité de travail · Réadaptation professionnelle
  24. 5C.165/200330.09.2003Adoption · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit de consentement des parents
  25. I 143/0230.09.2003Mesures de réadaptation médicale · Opération de la cataracte · Vision binoculaire
  26. I 194/0230.09.2003Mesures de réadaptation médicale · Opération de la cataracte · Vision binoculaire
  27. I 257/0230.09.2003Mesures de réadaptation médicale · Vision binoculaire · Opération de la cataracte
  28. I 498/0230.09.2003Mesures de réadaptation · Mesures médicales · Opération de la cataracte
  29. I 508/0230.09.2003Notion d'invalidité · Mesures de réadaptation médicale · Vision binoculaire
  30. I 537/0230.09.2003Mesures de réadaptation médicale · Opération de la cataracte · Vision binoculaire
  31. I 543/0130.09.2003Mesures de réadaptation médicale · Prise en charge de l'opération de la cataracte · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  32. I 694/0130.09.2003Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Opération de la cataracte comme mesure d'intégration médicale · Nécessité de la vision binoculaire
  33. I 759/0230.09.2003Invalidité · Mesures de réadaptation médicale · Opération de la cataracte
  34. 1P.329/200329.09.2003Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Expropriation formelle
  35. 2A.370/200329.09.2003Entraide administrative · Délit d'initié · Commission fédérale des banques (CFB)
  36. 5P.203/200329.09.2003Recours de droit public · Nullité absolue d'une décision · Mainlevée de l'opposition
  37. 6P.86/200326.09.2003Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Principe de l'immutabilité
  38. I 341/0325.09.2003assurance-invalidité · Méthode mixte · Évaluation de l'invalidité
  39. 1A.124/200323.09.2003Protection des paysages marécageux · Installation de téléphonie mobile · Service universel de télécommunications
  40. 1P.234/200323.09.2003Recours de droit public · Épuisement des voies de recours · principe d'allégation
  41. 2A.411/200323.09.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Légitimation des collectivités publiques
  42. 2A.412/200323.09.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Légitimation des collectivités publiques
  43. 4C.136/200323.09.2003Cautionnement · Reprise cumulative de dette · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  44. U 221/0223.09.2003Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident · Lien de causalité naturelle
  45. 2A.433/200319.09.2003Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Mariage de complaisance en droit des étrangers
  46. 5P.161/200319.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Recours de droit public
  47. 4P.74/200318.09.2003Arbitrage international · Recours contre les sentences arbitrales · Décision incidente
  48. 1P.29/200316.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  49. 2P.150/200316.09.2003Changement de lieu de scolarisation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  50. K 97/0216.09.2003Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · obligation de diminuer le dommage · Indemnités journalières d'attente de l'assurance-invalidité