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art. 159 al. 2 OJ

4 376 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 382 y compris alinéas et lettres · Page 55/88

Comme norme
  1. B 90/0223.05.2003Prévoyance professionnelle · Effet contraignant de la décision AI · Incapacité de travail
  2. 4C.37/200322.05.2003Tromperie intentionnelle · Erreur · Erreur essentielle (de base)
  3. 4P.27/200322.05.2003Recours de droit public · Tromperie intentionnelle · Erreur
  4. 5C.27/200322.05.2003Nomination du gérant par le juge · Légitimation passive de la communauté de propriétaires par étages · Subsidiarité de la demande de nomination judiciaire
  5. U 195/0222.05.2003Invalidité · Appréciation des preuves · Expertise médicale
  6. 2A.517/200221.05.2003Recours de droit administratif · Options sur actions des employés · Changement de jurisprudence
  7. 2A.573/200221.05.2003Imposition des options de collaborateurs · Moment de la réalisation du revenu · Changement de pratique de l'administration
  8. 1A.17/200319.05.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  9. 1P.243/200319.05.2003Verspätete Beschwerde · Abus de droit
  10. 4C.32/200319.05.2003Prescription · Indemnité pour tort moral · Responsabilité médicale
  11. 4C.40/200319.05.2003Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Interprétation des déclarations de volonté
  12. 5C.65/200319.05.2003Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Liaison aux faits constatés par l'autorité inférieure
  13. 1A.5/200316.05.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Pêche aux preuves
  14. 2A.197/200316.05.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tadjikistan · Canton de Zurich
  15. 2A.86/200316.05.2003Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Abus de droit
  16. 2P.102/200316.05.2003Révision d'une taxation fiscale · Applicabilité du droit fédéral dans le droit fiscal cantonal · Tessin
  17. 4P.45/200316.05.2003Interdiction de l'arbitraire · Maxime des débats · Interprétation du contrat
  18. 6A.16/200316.05.2003Retrait du permis de conduire · Avertissement · Excès de vitesse
  19. U 115/0116.05.2003Maladie professionnelle · Pratique administrative · Épicondylite
  20. 5P.115/200315.05.2003Recours de droit public · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  21. C 233/0214.05.2003Indemnité en cas d'insolvabilité · Obligation de cotiser du fonds de garantie · indemnité en cas d'insolvabilité
  22. K 149/0114.05.2003Compensation des risques dans l'assurance maladie · Cercle des personnes assurées · Droit d'être entendu
  23. 1A.22/200313.05.2003Qualité pour recourir dans le recours de droit public · Zone agricole / construction hors zone à bâtir · Recevabilité du recours
  24. 2P.254/200212.05.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Frais professionnels
  25. 2P.285/200212.05.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit des subventions
  26. 5C.7/200312.05.2003Obligation de renseigner du preneur d'assurance en droit des assurances privées · Violation de l'obligation de déclarer en droit des assurances privées · Obligation de coopération du preneur d'assurance
  27. I 113/0312.05.2003objet du litige · Force de chose jugée · Allocation rétroactive d'une rente d'invalidité
  28. 2A.345/200209.05.2003Domicile de soutien · Recours de droit administratif · Assistance judiciaire
  29. I 586/0208.05.2003Libre appréciation des preuves · Expertise médicale · Capacité de travail
  30. U 349/0108.05.2003Gain assuré · Conversion du salaire en salaire annuel · Assurance-accidents
  31. 4C.362/200107.05.2003Recours en matière de droit public · Droit à la preuve · Mandat apparent
  32. 5P.428/200207.05.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Reprise d'entreprise
  33. C 39/0306.05.2003Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Faute de l'assuré dans le chômage
  34. I 16/0306.05.2003Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Psychothérapie pour mineurs · Caractère de réadaptation des mesures médicales
  35. 5P.144/200305.05.2003Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Ordonnance superprovisionnelle
  36. 6A.6/200302.05.2003Retrait du permis de conduire · Avertissement · Casier judiciaire automobile
  37. 2A.582/200230.04.2003Nullité des décisions administratives · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Respect du délai
  38. 2P.277/200230.04.2003Orientation scolaire · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  39. 4C.298/200230.04.2003Appel · Droit international privé · Domicile
  40. 4P.12/200330.04.2003Contrat d'architecte · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  41. 4P.49/200330.04.2003Assistance judiciaire · arbitraire · Appréciation des preuves
  42. I 399/0230.04.2003Plafonnement des rentes pour couples mariés · Suppression du ménage commun · Directives administratives
  43. I 603/0230.04.2003employée de service · syndrome psycho-organique · contusion crânienne occipitale
  44. 2A.181/200329.04.2003Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Pouvoir d'appréciation
  45. I 162/0229.04.2003Reconsidération · Révision procédurale · Erreur manifeste
  46. 2P.98/200328.04.2003Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  47. B 95/0128.04.2003Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Incapacité de travail
  48. I 767/0128.04.2003Invalidité · Force probante des expertises médicales · Trouble somatoforme douloureux
  49. 1P.153/200325.04.2003Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Rétablissement de l'état conforme au droit (droit des constructions)
  50. 2A.1/200325.04.2003Mariage fictif · Droit d'être entendu · Droit de collaborer