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art. 159 al. 2 OJ

4 376 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 382 y compris alinéas et lettres · Page 56/88

Comme norme
  1. 1A.101/200224.04.2003Recours de droit administratif · Proportionnalité · Mesure d'assainissement provisionnelle
  2. 2P.276/200224.04.2003Recours de droit public · Recours de droit administratif · Surveillance disciplinaire des avocats
  3. 2P.3/200324.04.2003Recours de droit public · Recours de droit administratif · Droit disciplinaire des avocats
  4. 4C.43/200324.04.2003Contrat de courtage · Condition de succès de la rémunération du courtier · Fiction de la réalisation de la condition
  5. 5C.212/200224.04.2003Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage · Droit successoral
  6. I 352/0224.04.2003débats publics · Activité lucrative partielle · Rapport d'enquête sur place
  7. K 9/0024.04.2003Récupération pour traitement non économique · Péremption · Surfacturation médicale
  8. 1A.181/200223.04.2003aide aux victimes · Causalité adéquate · Autorité liée par le jugement pénal
  9. 2A.14/200323.04.2003Recours de droit administratif · Décision incidente · décision finale
  10. 2A.20/200323.04.2003Recours de droit administratif · décision finale · Décision incidente
  11. 2A.610/200223.04.2003Recours de droit administratif · Force de chose jugée matérielle · Discrimination
  12. 5C.32/200323.04.2003Concubinage qualifié · Contribution d'entretien après divorce · Modification des rentes de divorce
  13. 1P.617/200222.04.2003Garantie de la propriété · Protection des monuments · Proportionnalité
  14. 1P.71/200322.04.2003Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Présomption d'innocence
  15. 2A.255/200222.04.2003Aménagement du recours de droit administratif · consultation du dossier · Secret d'affaires
  16. 2P.49/200322.04.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit des marchés publics · Principe d'égalité
  17. I 387/0122.04.2003Retrait du recours · Procuration · Soleure
  18. U 307/0122.04.2003Appel en cause · Notion d'accident · Fardeau de la preuve en droit des assurances sociales
  19. 2A.328/200217.04.2003Double imposition · Activité lucrative indépendante · Pertes commerciales
  20. 2A.446/200217.04.2003Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  21. 2A.609/200217.04.2003Recours de droit administratif · Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif
  22. K 121/0217.04.2003Fixation des primes · Réduction de primes · Franchise
  23. 5P.41/200316.04.2003Droit d'être entendu · arbitraire · Vente de gré à gré dans la faillite
  24. B 67/0115.04.2003Prévoyance professionnelle · Prescription des prestations périodiques · Remboursement de la prestation de sortie
  25. 4P.256/200214.04.2003récusation d'un juge pour prévention · Péremption du droit de récusation · Recours de droit public
  26. 5P.479/200214.04.2003Interdiction de l'arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation · Consortium nécessaire
  27. B 89/0214.04.2003Prévoyance professionnelle · Prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Transfert d'entreprise
  28. I 99/0214.04.2003Notion d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Réadaptation avant rente
  29. U 273/0114.04.2003Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante des expertises médicales
  30. 1P.434/200210.04.2003Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Traitement en matière de zones
  31. 5P.271/200210.04.2003Interdiction de l'arbitraire · Retour à meilleure fortune · Minimum vital
  32. 2A.121/200309.04.2003Recours de droit administratif · Droit des avocats · Décision incidente
  33. I 788/0209.04.2003Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux · Renvoi pour instruction complémentaire
  34. 1P.129/200308.04.2003Récusation · Recours de droit public · arbitraire
  35. 5C.276/200208.04.2003Responsabilité des entreprises de chemin de fer · Indemnité pour tort moral · Faute concomitante du lésé
  36. 1P.70/200307.04.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  37. I 363/0207.04.2003Révision de la rente · Nouvelle demande · Appréciation des preuves
  38. 2P.70/200304.04.2003Autonomie communale · Péréquation financière · Recours de droit public
  39. 4C.357/200204.04.2003Licenciement immédiat · Pouvoir de donner des instructions de l'employeur · Résiliation abusive
  40. 5A.21/200204.04.2003Qualité pour recourir · Autorisation exceptionnelle de partage matériel · Désassujettissement
  41. 1A.132/200203.04.2003Constatation de forêt · Égalité de traitement · Droit forestier
  42. 1A.161/200203.04.2003Droit d'être entendu · Bauen ausserhalb der Bauzone · Changement d'affectation
  43. 1P.352/200203.04.2003Droit au juge constitutionnel · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5C.284/200203.04.2003Résiliation du contrat d'assurance · Violation de l'obligation de déclarer · Canton de Bâle-Ville
  45. 1P.605/200202.04.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  46. 2A.565/200202.04.2003Qualité pour recourir en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Mesures superprovisionnelles
  47. U 58/0202.04.2003Lien de causalité · Coup du lapin · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  48. 2A.475/200231.03.2003Recours de droit administratif · Impôt fédéral direct · Impôt sur le revenu
  49. 2A.486/200231.03.2003Recours de droit administratif · Négocе de titres à titre professionnel · Taxation intermédiaire
  50. 2P.270/200231.03.2003Interdiction de l'arbitraire · Question préjudicielle