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art. 159 al. 2 OJ

4 376 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 382 y compris alinéas et lettres · Page 58/88

Comme norme
  1. 2A.436/200226.02.2003Recours de droit administratif · Proportionnalité · Autorisation d'établissement
  2. 1P.459/200225.02.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de droit public
  3. B 46/0225.02.2003Recours de droit administratif · Créances de cotisations de l'institution de prévoyance · Contrat d'affiliation
  4. M 6/0125.02.2003Révision · Reconsidération · Lien de causalité
  5. B 24/0124.02.2003Prévoyance professionnelle · Survenance de l'incapacité de travail · Prévoyance professionnelle surobligatoire
  6. 2A.86/200221.02.2003Recours de droit administratif · Droit à un recours effectif · Interdiction d'entrée
  7. U 229/0121.02.2003Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Fardeau de la preuve
  8. 1P.673/200220.02.2003Droit d'être entendu · Recours de droit public · Office du juge d'instruction de Coire
  9. I 656/0120.02.2003assurance-invalidité · Éclaircissement de l'état de fait · canton de Lucerne
  10. 2P.184/200119.02.2003Recours de droit public · Subsidiarité · Épuisement des voies de recours
  11. 4C.329/200219.02.2003Promesse de libération · Notion de dommage · Gage de tiers
  12. H 284/0219.02.2003Recours de droit administratif · Péremption · Responsabilité de l'employeur
  13. 1P.246/200218.02.2003Plan de quartier · Équipement · Interdiction de l'arbitraire
  14. 4P.211/200218.02.2003Obligation de motiver
  15. B 57/0118.02.2003Prévoyance professionnelle obligatoire · Activité accessoire · Assujettissement multiple
  16. I 460/0118.02.2003Nouvelle demande après refus de rente entré en force · Vraisemblance de modifications des faits · Révision de rente et nouvelle demande dans l'assurance-invalidité
  17. U 152/0218.02.2003Gain assuré · Emploi saisonnier · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  18. 2A.357/200213.02.2003Recours de droit administratif · Agriculture biologique · Organismes génétiquement modifiés
  19. 5P.312/200213.02.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Ouverture de la faillite
  20. 1A.96/200212.02.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  21. K 79/0212.02.2003Participation aux coûts de l'assurance-maladie · Tiers payant · Traitement médical erroné
  22. 1A.1/200311.02.2003Réextradition · Principe de spécialité · Extradition simplifiée
  23. 4P.251/200211.02.2003Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi · Fribourg
  24. 5P.367/200211.02.2003Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Changement d'affectation en copropriété
  25. 6P.92/200211.02.2003Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Pourvoi en nullité
  26. 6A.87/200210.02.2003Récidive en matière de retrait du permis · Conduite en état d'ébriété · Fixation de la durée du retrait
  27. I 505/0210.02.2003Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Expertise médicale dans le domaine ménager · Comparaison des activités
  28. 2P.173/200207.02.2003Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  29. 4A.7/200207.02.2003Protection de la marque · Domaine public · Indication descriptive
  30. 4C.326/200207.02.2003Appel · Interprétation du contrat · Vice de la volonté
  31. 4P.216/200207.02.2003Vice du consentement et ratification · Constatation arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  32. 5A.22/200207.02.2003Autorisation d'acquérir un immeuble agricole · Exploitation personnelle · Exception au principe de l'exploitation personnelle
  33. 5P.427/200207.02.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Séquestre
  34. B 7/0107.02.2003Prévoyance professionnelle · Invalidité · Rente d'invalidité
  35. 2P.216/200205.02.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  36. 4P.249/200205.02.2003Droit d'être entendu · Appel · Pourvoi en nullité
  37. B 63/0205.02.2003indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
  38. 4C.331/200203.02.2003Renouvellement tacite du bail · Appréciation des preuves
  39. 4C.334/200203.02.2003Compétence internationale · Bail à loyer · Réduction téléologique
  40. 4P.225/200203.02.2003Recours de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Critique appellatoire
  41. 1A.172/200231.01.2003Recours de droit administratif · Étude de l'impact sur l'environnement · Exploitation de gravier
  42. 2P.234/200131.01.2003Autonomie communale · Principe de l'équivalence · Principe de la couverture des coûts
  43. 4C.278/200231.01.2003Fardeau de la preuve · Contrat de mandat · Paris
  44. B 20/0230.01.2003Surindemnisation · Gain présumé perdu · Activité lucrative indépendante
  45. C 107/0130.01.2003Aptitude au placement · ORP · Poste des colis
  46. 1A.188/200229.01.2003Procédure de récusation · Délai supplémentaire pour améliorer le recours · objet du litige
  47. 1A.215/200229.01.2003autorisation de construire · Ordre de démolition · Protection de la bonne foi
  48. I 185/0229.01.2003Invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Personne indépendante
  49. I 448/0228.01.2003Déni de justice · Entraide administrative
  50. 1P.30/200227.01.2003Révision · Fait nouveau important · intoxication à l'arsenic