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art. 159 al. 2 OJ

4 376 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 382 y compris alinéas et lettres · Page 59/88

Comme norme
  1. 6A.103/200227.01.2003Retrait du permis de conduire · Cas de peu de gravité (circulation routière) · Recours de droit administratif
  2. I 385/0227.01.2003Mesures de réadaptation médicale · Caractère durable du succès de la réadaptation · Importance du succès de la réadaptation
  3. 4C.309/200224.01.2003Demande reconventionnelle · For · Application intertemporelle du droit de procédure
  4. 6A.104/200224.01.2003Retrait du permis de conduire · Durée du retrait · Besoin professionnel du permis de conduire
  5. 1P.305/200223.01.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  6. 6A.107/200223.01.2003Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Recours de droit administratif
  7. H 253/0223.01.2003Responsabilité des organes selon LAVS · Force de chose jugée des décisions de rappel · Erreur manifeste
  8. I 262/0123.01.2003Notion d'invalidité · comparaison des revenus · Procédure d'évaluation extraordinaire
  9. 1A.151/200222.01.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  10. 4A.5/200222.01.2003Recours de droit administratif · Audience publique · Radiation du brevet
  11. 4C.138/200222.01.2003Force de chose jugée matérielle · Intérêt à la constatation · canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures
  12. 4C.301/200222.01.2003Résolution pour cause d'inacceptabilité de l'ouvrage · Contrat · Contrat d'entreprise
  13. 4P.199/200222.01.2003Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  14. 5C.11/200322.01.2003Privation de liberté à des fins d'assistance · Établissement approprié · Proportionnalité
  15. 1P.314/200221.01.2003Qualité pour recourir du lésé · Blocage de compte comme mesure provisionnelle · blocage de compte
  16. 2A.128/200221.01.2003Garantie fiscale · Droit d'être entendu · Principe ne bis in idem
  17. B 104/0121.01.2003Prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle facultative · Contrat de prévoyance
  18. C 230/0221.01.2003Aptitude au placement · Maxime d'office
  19. I 37/0220.01.2003assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente
  20. 2A.226/200217.01.2003Regroupement familial · Recours de droit administratif · Maxime d'office
  21. 2A.246/200217.01.2003Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Recours de droit administratif
  22. I 240/0217.01.2003Placement · Invalidité · Mesures de réadaptation
  23. 1A.42/200215.01.2003Nullité des plans d'affectation · Obligation de planifier · Recours de droit administratif
  24. 1P.550/200214.01.2003Assistance judiciaire · Défense d'office · Nature cassatoire du recours de droit public
  25. 2A.9/200314.01.2003Rejet comme manifestement mal fondé · février 2000 · Suisse depuis 1990
  26. 4C.346/200214.01.2003Licenciement immédiat · Juste motif · Devoir de diligence de l'employeur
  27. B 76/0214.01.2003Prévoyance professionnelle · Analogie · Rente pour enfant
  28. C 242/0114.01.2003Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité · Obligation de renseigner et d'annoncer
  29. 1P.542/200213.01.2003Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Recours de droit public
  30. 2A.272/200213.01.2003Représentation directe · Représentation indirecte · Opération de courtage
  31. 2A.273/200213.01.2003Représentation directe en droit de la TVA · Représentation indirecte en droit de la TVA · Échange de prestations
  32. 2A.274/200213.01.2003Recours de droit administratif · Représentation directe · Représentation indirecte
  33. 4C.75/200210.01.2003Indemnité pour heures supplémentaires · Fardeau de la preuve · Maxime d'office
  34. I 150/0210.01.2003Mesures de réadaptation médicale · Vision binoculaire · Notion d'invalidité
  35. 2A.43/200208.01.2003Exonération fiscale des prestations culturelles · Société de gestion · Parrainage en droit de la TVA
  36. 4C.342/200208.01.2003Indemnité pour heures supplémentaires · Péremption des prétentions salariales · Cadre dirigeant
  37. 5A.12/200208.01.2003Droit du registre foncier · Déréliction · Propriété par étages
  38. B 3/0208.01.2003Contrôle abstrait des normes · Contrôle incident des normes · Prévoyance professionnelle
  39. 1P.421/200207.01.2003Pleine indemnité en cas d'expropriation · Fixation arbitraire de l'indemnité · Indemnité d'expropriation
  40. U 326/0107.01.2003Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin (HWS)
  41. 1P.293/200230.12.2002Recours en matière de droit de vote · Référendum obligatoire · Référendum facultatif
  42. U 70/0230.12.2002Adéquation du lien de causalité · Assurance-accidents · Coup du lapin (HWS)
  43. K 87/0224.12.2002Droit de l'assurance-maladie · Notion de maladie · Protection de la bonne foi
  44. U 185/0124.12.2002Gain assuré · Rente complémentaire · Coordination des prestations sociales
  45. U 295/0124.12.2002Recours de droit administratif · objet du litige · Reformatio in peius
  46. U 437/0024.12.2002Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Appréciation de l'adéquance en cas de séquelles psychiques
  47. 1P.465/200223.12.2002Autonomie communale · Planification de l'affectation · Zone agricole
  48. 5P.328/200223.12.2002Interdiction de l'arbitraire · Action en contestation de l'état de collocation · intérêt juridique protégé
  49. 5P.329/200223.12.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · intérêt juridique protégé
  50. 1A.183/200220.12.2002Recours de droit administratif · Légitimation active · autorisation de construire