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art. 159 al. 2 OJ

4 376 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 382 y compris alinéas et lettres · Page 66/88

Comme norme
  1. 1A.86/200121.05.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public
  2. 1P.134/200221.05.2002Devenir sans objet de la procédure · Décision incidente · Préjudice juridique irréparable
  3. 2P.306/200117.05.2002Recours de droit public · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2A.443/200116.05.2002Prestation appréciable en argent résultant de la participation · Principe de pleine concurrence · Évaluation de papiers-valeurs sans cours
  5. 4C.345/200116.05.2002Licenciement immédiat · Juste motif · Délai de réflexion
  6. 2A.20/200213.05.2002Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  7. 5C.315/200113.05.2002Recours en réforme (fédéral) – Recevabilité · Droit de gage mobilier · Genève
  8. 1P.175/200210.05.2002arbitraire · Garantie de la propriété · Recours de droit public
  9. 2A.3/200208.05.2002Assistance aux Suisses à l'étranger · Recours de droit administratif · Abus du pouvoir d'appréciation
  10. 4C.297/200107.05.2002Recours en matière de droit public · Compétence du Tribunal fédéral · Légitimation active
  11. K 41/0107.05.2002Qualité pour recourir · Obligation de prester de la caisse-maladie · Garantie de prise en charge
  12. 1P.722/200106.05.2002Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. U 395/0106.05.2002Assurance-accidents · Incapacité de discernement · Suicide
  14. 5C.12/200203.05.2002Appel · Irrecevabilité de l'appel · Liquidation du régime matrimonial
  15. 4C.236/200102.05.2002
  16. 4C.381/200102.05.2002Compensation · Transparence · Abus de droit
  17. 5P.86/200201.05.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Frais et indemnités
  18. 4C.391/200130.04.2002Déclaration de force obligatoire générale d'une convention collective · Appartenance à la branche économique · Égalité de traitement des concurrents
  19. 4P.319/200130.04.2002droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Extension de conventions collectives de travail
  20. 4C.24/200229.04.2002Décompte de charges · Convention de solde · enrichissement illégitime
  21. H 209/0129.04.2002Responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur · Connaissance du dommage par la caisse de compensation · Devoir de diligence du conseil d'administration
  22. 4P.10/200226.04.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement arbitraire des faits
  23. K 32/9826.04.2002qualité pour recourir · Recours des autorités · Délai supplémentaire pour corriger les vices de forme
  24. U 452/0026.04.2002Rente d'invalidité · Notion d'accident · appréciation des preuves
  25. 2A.533/200125.04.2002Autorisation de séjour · Droit à l'autorisation · Protection de la vie familiale
  26. 4C.396/200124.04.2002Contrat d'entrepreneur général · Convention de prix forfaitaire · Interprétation du contrat
  27. B 102/0124.04.2002Révision
  28. I 473/0124.04.2002Révision de rente AI · crise d'hyperventilation · vendeuse en parfumerie
  29. U 160/0123.04.2002Maladie professionnelle · Causalité naturelle · Appréciation des rapports médicaux
  30. U 176/0123.04.2002Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Appréciation anticipée des preuves
  31. 1A.187/200119.04.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5P.34/200219.04.2002droit d'être entendu · Recours de droit public · Plainte en matière de poursuite
  33. 1A.197/200118.04.2002arbitraire · droit d'être entendu · Plan d'aménagement
  34. 2P.147/200117.04.2002Recours de droit public · Arrêté de portée générale · Ordonnance administrative
  35. 2P.149/200117.04.2002Recours de droit public · Ordonnance administrative · Droit fondamental
  36. 2A.96/200216.04.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours de droit administratif
  37. 4P.40/200216.04.2002Arbitrage · Composition irrégulière du tribunal arbitral · Incompétence du tribunal arbitral
  38. B 79/0016.04.2002Qualité de partie · Capacité d'ester en justice · Société simple
  39. 2A.535/200115.04.2002Regroupement familial · Reconsidération · Recours de droit administratif
  40. 2A.566/200115.04.2002Recours de droit administratif · Erreur · Bonne foi
  41. 4C.222/200115.04.2002Obligation de motiver · Fardeau de la preuve · Liaison aux constatations de l'instance précédente
  42. 5C.62/200211.04.2002Modification des contributions d'entretien · Revenu hypothétique · Principe de la confiance
  43. 5P.65/200211.04.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu de l'enfant · arbitraire
  44. 2A.531/200110.04.2002Recours de droit administratif · Expulsion · Proportionnalité
  45. 6A.3/200210.04.2002Retrait du permis de conduire · Rechute · Pouvoir d'appréciation
  46. 1P.28/200209.04.2002Recours de droit public · Contrôle incident des normes · Garantie de la propriété
  47. 2A.400/200109.04.2002Recours de droit administratif · TVA sur la prestation de services provenant de l'étranger · Principe de légalité en droit fiscal
  48. U 368/0109.04.2002Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  49. 1A.196/200108.04.2002Qualité pour recourir · Installation de téléphonie mobile
  50. 1A.34/200208.04.2002droit d'être entendu · Remise en état · arbitraire