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art. 159 al. 2 OJ

4 376 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 382 y compris alinéas et lettres · Page 72/88

Comme norme
  1. H 361/0004.10.2001Cotisations des indépendants · Motifs de nouvelle fixation · Changement de profession
  2. I 315/0104.10.2001Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Capacité de travail
  3. B 84/0003.10.2001Appel en cause · Contrat d'affiliation · Légitimation active
  4. I 383/9903.10.2001Reconsidération · Révision de la rente · indemnité de dépens
  5. 1P.229/200102.10.2001Recours de droit public · intérêt juridique protégé · Prononcé public du jugement
  6. 2A.152/200102.10.2001Avance de frais · Respect du délai · Service de paiement groupé
  7. 2P.196/200102.10.2001Recours de droit public · Obligation de motiver · Qualité pour recourir
  8. 1P.423/200128.09.2001Interdiction de l'arbitraire · plainte de surveillance · Force de chose jugée
  9. 2A.396/200127.09.2001Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Proportionnalité
  10. K 207/0026.09.2001Assurance-accidents · Fardeau de la preuve en droit des assurances sociales · Notion d'accident
  11. H 149/0125.09.2001Affiliation à une caisse de compensation · Changement de caisse · Caisse de compensation d'association
  12. 1P.446/200124.09.2001arbitraire · Droit d'être entendu · autorisation de construire
  13. 1P.705/200024.09.2001Force dérogatoire du droit fédéral · Protection des locataires · Loi sur le maintien de logements (LDTR)
  14. B 25/0024.09.2001Prévoyance professionnelle · Rente pour enfant · Rente d'orphelin
  15. 1P.768/200019.09.2001Autonomie communale · Protection de la bonne foi · Péremption du droit de remise en état en droit de la construction
  16. 2A.276/200117.09.2001Recours de droit administratif · Expulsion · Proportionnalité
  17. 5P.284/200113.09.2001Droit d'être entendu · Effet suspensif · Begnins
  18. 2P.59/200111.09.2001Droit à l'aide en situation de détresse · Aide sociale · Subsidiarité de l'aide sociale
  19. 5P.184/200110.09.2001Droit d'être entendu · Recours de droit public · CPC/FR
  20. 2P.157/200108.09.2001Recours de droit public · Légitimation active · Marchés publics
  21. 1P.417/200107.09.2001Interdiction de l'arbitraire · Lien de causalité naturelle · Droit de priorité
  22. 5A.7/200106.09.2001Surveillance du registre foncier · Charge maximale · Cédule hypothécaire
  23. 5P.220/200006.09.2001Protection de la possession · Garantie pour l'action possessoire · Pourvoi en nullité
  24. K 10/9805.09.2001Participation aux coûts en cas de maternité · Changement de jurisprudence · Prestations de maternité
  25. 1P.678/200004.09.2001Recours de droit public · Recours de droit administratif · Autonomie communale
  26. H 283/0004.09.2001Notification d'une décision · Droit intertemporel · Changement de jurisprudence
  27. 1P.439/200103.09.2001Recours de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
  28. 2A.297/200103.09.2001Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  29. 5P.218/200103.09.2001Assistance judiciaire · Indigence · Abus de droit
  30. 2P.10/200131.08.2001Recours de droit public · Qualité pour recourir des collectivités de droit public
  31. 2A.221/200130.08.2001Recours de droit administratif · Regroupement familial · Abus de droit
  32. 5C.14/200130.08.2001Appel · Propriété · Bonne foi
  33. 5P.240/200130.08.2001Recours de droit public · Assistance judiciaire · honoraires d'avocat
  34. 5P.9/200130.08.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Limite de propriété
  35. U 277/9930.08.2001Accident · Facteur extérieur extraordinaire · Mouvement non coordonné
  36. 2P.116/200129.08.2001Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Légitimation active
  37. 1A.98/200128.08.2001Expropriation matérielle · Refus de classer · Indemnité pour mesures d'aménagement
  38. I 644/9927.08.2001assurance-invalidité · Mesures de réadaptation · Reconversion professionnelle
  39. 1P.518/200124.08.2001Détention provisoire · Risque de récidive · Durée de la détention provisoire
  40. 1P.520/200124.08.2001Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
  41. 2P.299/200024.08.2001Recours de droit public · Exigence de transparence · Marchés publics
  42. 5C.79/200124.08.2001Interprétation du contrat · Droit aux bénéfices · Canton de Schwytz
  43. 2A.402/200023.08.2001Violation des devoirs de fonction · Responsabilité de l'État · Omission d'un acte de fonction
  44. B 49/0123.08.2001Prestation de sortie · Cas de prévoyance · Rachat d'années d'assurance
  45. 2P.113/200122.08.2001Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Habilitation
  46. 6P.70/200122.08.2001Mise en danger de la vie · Droit de porter plainte · arbitraire
  47. 1P.431/200121.08.2001Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État
  48. 1P.432/200121.08.2001récusation d'expert · Décision incidente · Préjudice irréparable
  49. 5P.117/200121.08.2001Interdiction de l'arbitraire · Séquestre · Communauté de biens
  50. 5P.143/200121.08.2001Recours de droit public · Droit à la preuve · groupe National