art. 159 al. 3 CC
152 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/4
Comme norme- ATF 78 II 28902.10.1952Recours en réforme lorsque le litige porte à la fois sur un droit de nature pécuniaire mais dont la valeur est insuffisante pour autoriser un tel recours et sur un droit de nature non pécuniaire. Atteinte portée aux intéréts personnels d'un époux par un tiers qui entretient avec
- ATF 66 II 7010.05.1940Le mari est obligé, de par le droit fédéral, d'avancer à sa femme les frais de l'instance en divorce (art. 159 al. 3; 160 al. 2 CC). Cependant, la femme peut, dans le cadre du prononcé sur les frais, étre condamnée, en vertu du droit cantonal, à rembourser les avances que lui a f