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art. 159 al. 3 CC

152 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/4

Comme norme
  1. ATF 134 III 14518.12.2007Art. 125 CC ; entretien après le divorce. Procédé de détermination de l'entretien en cas de mariage ayant un impact décisif sur la vie (consid. 4).
  2. 5A_513/200718.12.2007Contribution d'entretien après divorce · Autonomie financière · Clean break
  3. ATF 133 V 50406.08.2007Art. 8 al. 3 LPGA ; art. 28 al. 2bis et 2ter LAI ; art. 27bis RAI ; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité; prise en compte de l'empêchement dans le ménage dû à l'invalidité; aide des membres de la famille (obligation de diminuer le dommage). Confirmation de la jurisprudence
  4. 5A_270/200712.07.2007Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Modification de la pension alimentaire selon l'ancien droit
  5. P 40/0619.06.2007Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Revenu abandonné · Transaction judiciaire
  6. 6S.5/200714.03.2007Atteinte à l'honneur · Adultère · Pourvoi en nullité
  7. 5C.203/200616.01.2007Droit de visite · Contribution d'entretien après divorce · Assistance judiciaire gratuite
  8. 5P.223/200616.11.2006Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Avance de frais
  9. K 156/0421.06.2006Remboursement des prestations de soins à domicile · Exigences relatives au personnel en matière de soins de base · Soins de base dans des situations simples
  10. I 129/0608.05.2006Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Maxime d'office
  11. 7B.173/200531.10.2005Procédure de recours selon l'art. 19 LP · Saisie de salaire · Minimum vital
  12. 5C.199/200512.10.2005Indemnité pour collaboration dans l'entreprise du conjoint · Pouvoir d'appréciation du juge · Révision en instance de réforme
  13. I 446/0506.10.2005Droit d'être entendu · Atteinte aux travaux ménagers et aide des proches · Évaluation de l'invalidité pour les non-actifs
  14. 5C.113/200529.09.2005Action en contestation de paternité · Motifs importants pour la restitution du délai · Contestation de paternité par le mari
  15. 5P.135/200522.07.2005Concubinage qualifié · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien après divorce
  16. 5C.84/200521.06.2005Modification du jugement de divorce · contributions d'entretien · Vrais nova
  17. 5C.149/200406.10.2004Contribution d'entretien après divorce · Capacité à subvenir à ses propres besoins · Mariage ayant marqué la vie
  18. 5C.82/200414.07.2004Appel · contribution d'entretien de l'enfant · Devoir d'assistance du beau-parent
  19. 5C.78/200407.06.2004Appel · Concubinage · Modification de la rente de divorce
  20. I 87/0325.05.2004Mesures de réadaptation médicale de l'assurance-invalidité · Durée du succès de la réadaptation · Opération de prothèse totale de hanche
  21. ATF 129 III 41722.05.2003Art. 9 Cst. , art. 176 al. 1 ch. 1 CC ; protection de l'union conjugale, contribution à l'entretien du conjoint; violation arbitraire de l'interdiction de la reformatio in pejus; délai pour reprendre une activité lucrative après la naissance d'un enfant conçu hors mariage. La con
  22. 5P.470/200222.05.2003Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la reformatio in peius · Droit à l'entretien de l'époux
  23. 5C.32/200323.04.2003Concubinage qualifié · Contribution d'entretien après divorce · Modification des rentes de divorce
  24. 5C.240/200231.03.2003Obligation d'entretien de l'enfant majeur · Calcul de l'entretien de l'enfant · Minimum vital du débiteur d'entretien
  25. H 123/0224.02.2003Rente d'orphelin · Enfant recueilli · Placement familial
  26. I 491/0210.02.2003Assistance judiciaire gratuite · Avance de frais · Indigence
  27. 5P.35/200206.06.2002Revenu hypothétique · Concubinage qualifié · Droit d'être entendu
  28. I 713/0122.04.2002Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Obligation de fournir des avances de frais
  29. 5C.221/200120.02.2002unité du jugement de divorce · Motif sérieux de divorce · Appel
  30. 5A.16/200113.09.2001Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Recours de droit administratif
  31. 5C.281/200009.05.2001Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Concubinage
  32. 5C.219/200016.01.2001Entretien de l'enfant · Maxime d'office · Minimum vital
  33. 5P.182/200024.10.2000Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant
  34. 5C.133/200006.10.2000Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien après divorce · Procédure fédérale
  35. 5P.205/200006.10.2000Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit · Minimum vital
  36. 5C.18/200017.07.2000Entretien de l'enfant · Minimum vital · Traitement égal des enfants
  37. 4P.95/200016.06.2000Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · Égalité de traitement
  38. ATF 123 III 121.11.1996Art. 4 Cst. ; art. 163 et art. 176 CC ; limite de la capacité contributive lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Le droit privé détermine le contenu des mesures provisoires (consid. 3a). L' art. 163 al.
  39. ATF 118 II 23516.01.1992Art. 153 al. 1 CC ; perte du droit à la rente du conjoint divorcé vivant en concubinage. Pour la présomption selon laquelle, en cas de concubinage durant depuis cinq ans déjà au moment de l'ouverture d'action, la défenderesse crédirentière tire de la nouvelle communauté de vie de
  40. ATF 115 II 3016.01.1989Détermination par le juge de l'indemnité à raison de longs rapports de travail ( art. 339c al. 2 CO , art. 4 CC ); gratuité de la procédure ( art. 343 al. 3 CO ), droit transitoire. 1. Le juge est lié par la limite inférieure de deux mois de salaire prévue par l' art. 339c al. 1
  41. ATF 114 II 29507.07.1988Art. 153 al. 1 CC ; perte du droit à la rente du conjoint divorcé vivant en concubinage. Lorsque l'époux divorcé auquel est allouée une rente vit en concubinage, il convient d'examiner de la manière la plus précise possible, en envisageant l'application par analogie de l' art. 15
  42. ATF 113 II 25209.07.1987Art. 249 ch. 2 CO . Révocation d'une donation entre époux. 1. Les donations entre époux sont révocables en cas de divorce, lorsque le donataire a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers son conjoint ou sa famille (précision de la jurisprudence) (consid. 2). 2. C
  43. ATF 111 II 10317.01.1985Art. 145 et 160 al. 2 CC . 1. Le droit de l'épouse fondé sur l' art. 160 al. 2 CC à ce que son mari l'entretienne dure aussi pendant la procédure de divorce. Il est fondamentalement indépendant de la capacité financière de la femme. Celle-ci doit toutefois contribuer à son propre
  44. ATF 109 II 427.04.1983Dommages-intérêts pour les frais non récupérables d'un procès en désaveu. Le père biologique hors mariage doit-il des dommages-intérêts au demandeur qui a obtenu gain de cause dans un procès en désaveu pour les frais qu'il n'a pas pu récupérer auprès de l'enfant et de la mère?
  45. ATF 109 II 18820.01.1983Art. 153 al. 1 CC ; droit à la rente du conjoint divorcé vivant en concubinage; fardeau de la preuve au sujet des conditions exigées pour la perte de ce droit. C'est au conjoint débirentier qu'il incombe en principe de prouver que l'union du conjoint divorcé crédirentier avec un
  46. ATF 106 II 107.02.1980Art. 153 al. 1 CC ; sort de la rente viagère lorsque l'époux divorcé crédirentier vit en concubinage. Le concubinage n'entraîne la perte du droit à la rente que s'il présente pour l'époux crédirentier des avantages économiques identiques à ceux d'un mariage; ce point doit être t
  47. ATF 98 II 33729.11.1972Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal ( art. 142 CC ). Conditions auxquelles un conjoint peut demander le divorce pour cause de toxicomanie médicamentaire et alcoolique de l'autre.
  48. ATF 98 II 16106.07.1972Divorce, art. 137 et 151 al. 1 CC . Art. 137 CC . L'action en divorce fondée sur cette disposition doit être rejetée s'il est établi que l'adultère n'a pas eu pour effet de détruire irrémédiablement le lien conjugal (changement de jurisprudence) (consid. 4 b). Art. 151 al. 1 CC .
  49. ATF 83 IV 901.03.1957Art. 18 al. 3 et 117 CP , homicide par négligence. 1. Qui doit être considéré comme le guide d'un groupe qui entreprend une ascension ou une excursion à skis sans engager de professionnel? (consid. 1). 2. Devoirs du guide (consid. 1 lit. a et b). 3. Violation par négligence de se
  50. ATF 79 II 12325.06.1953For de l'action de divorce (art. 144 CC). Quand la femme a-t-elle un domicile personnel selon l'art. 25 al. 2 CO? Elle n'a pas de domicile personnel lorsque la séparation est intervenue à des fins passagères, alors même que ce füt pour un temps assez long. Pour que la femme puis