Loi fédérale sur la circulation routière · SR 741.01
art. 15b al. 1 LCR
Permis de conduire définitif
1 Le permis de conduire définitif est délivré au candidat qui remplit les conditions suivantes:
- a.
il a suivi la formation prescrite;
- b.
il a réussi l’examen pratique de conduite.
2 Après la période d’essai, le permis de conduire définitif est délivré au titulaire du permis de conduire à l’essai s’il a suivi la formation complémentaire prescrite.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗