Loi fédérale sur la circulation routière · SR 741.01
art. 15c al. 3 LCR
Durée de validité des permis de conduire
1 Les permis de conduire sont en principe valables pour une durée illimitée.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les personnes domiciliées à l’étranger.
3 L’autorité cantonale peut limiter la durée de validité si l’aptitude à la conduite est altérée et doit donc être contrôlée plus fréquemment.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗