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art. 16 al. 1 LDIP

73 arrêts portant exactement sur cette disposition · 74 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 4A_336/200802.09.2008Assistance judiciaire gratuite · Caractère téméraire du procès · Établissement et application du droit étranger
  2. 5A_758/200703.06.2008Droit successoral international · Administration officielle · Mesure provisionnelle
  3. 5A_50/200830.04.2008Établissement du droit étranger · Application du droit subsidiaire · Contribution d'entretien pour enfant
  4. 5P.216/200622.12.2006Recours de droit public · Arbitraire · Déni de justice matériel
  5. 4C.94/200514.09.2005Trust · La fiducie du Liechtenstein · Droit international privé
  6. 4P.242/200427.04.2005Arbitrage international · Ordre public · Droit d'être entendu
  7. 1P.390/200428.10.2004Récusation des experts · Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger
  8. 4P.138/200428.10.2004Interdiction de l'arbitraire · Subsidiarité du recours de droit public · Application du droit étranger
  9. 5C.188/200427.10.2004Appel · Appréciation des preuves · Liechtenstein
  10. 4C.332/200307.05.2004Qualité pour recourir · Chose jugée · Appel joint
  11. 4C.178/200313.11.2003Appel · Droit international privé
  12. 5P.405/200211.02.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Exequatur
  13. 4P.52/200204.06.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  14. ATF 128 III 34607.05.2002Art. 154 s., art. 16 LDIP ; responsabilité découlant du principe de la transparence en matière internationale. La responsabilité découlant du principe de la transparence en matière internationale est régie par le droit applicable à la société (art. 154 s. LDIP; consid. 3.1). Si l
  15. 4C.344/200107.05.2002Transparence de la personnalité juridique · Droit international privé · Levée du voile social inversée
  16. 5C.68/200225.04.2002Action en contestation de l'état de collocation · Appel · Choix du droit applicable
  17. ATF 128 III 29505.04.2002Art. 117 LDIP ; droit international privé; rattachement du contrat de prêt de consommation et du contrat de garantie. Lorsque les parties contractantes n'ont pas choisi un autre droit, le contrat de prêt de consommation est soumis, en droit international privé suisse, au droit de
  18. 4C.315/200105.04.2002Contrat de garantie · Qualification · Luxembourg
  19. 5P.77/200226.03.2002Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5C.290/200118.02.2002Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Minimum vital du débiteur d'entretien
  21. 4C.32/200107.05.2001Appel · Suspension des délais · Ordre public
  22. 4C.283/200021.12.2000Appel · Droit international privé · Droit des contrats
  23. 4C.121/200029.08.2000Litispendance étrangère · Application du droit étranger · Établissement du droit étranger