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art. 16 al. 1 CO

60 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 4C.215/200025.10.2000fardeau de la preuve · Conclusion du contrat · Interprétation du contrat
  2. 6S.437/200017.10.2000Insubordination aux décisions de l'autorité · Clause d'élection de for · Compétence territoriale
  3. 4C.96/199929.09.2000fardeau de la preuve · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de bail
  4. 4C.57/199915.05.2000Contrat d'entreprise · Forme écrite conventionnelle · Interprétation du contrat
  5. ATF 112 II 32620.10.1986Vente. Conclusion du contrat par échange de télex ( art. 1, 13, 16 al. 1 CO ). L'échange de déclarations concordantes par télex, confirmant le résultat de pourparlers contractuels par téléphone, ne remplit pas les conditions de l' art. 13 CO , mais revêt une valeur de preuve qu
  6. ATF 105 II 7506.02.1979Culpa in contrahendo. 1. Art. 16 al. 1 CO . La forme écrite réservée dès le début des pourparlers ne sert pas seulement à garantir l'administration des preuves. Un comportement conforme au contrat n'implique pas la renonciation à la forme écrite, lorsque l'accord définitif n'est
  7. ATF 100 IV 16723.04.1974Art. 148 al. 1 et 159 al. 1 CP. 1. Conditions auxquelles l'invention de l'employé appartient à l'employeur (consid. 1). 2. Atteinte aux intérêts pécuniaires résultant de la conclusion d'un contrat de licence. Caractère obligatoire de la signature du contrat par un membre du conse
  8. ATF 100 II 1808.02.1974Conclusion du contrat. 1. Location d'un immeuble en Suisse par une maison étrangère, droit applicable (consid. 1). 2. Art. 16 al. 1 CO . La forme doit être réservée avant la conclusion du contrat; la réserve est dépourvue de sens lorsqu'aucun accord n'intervient (consid. 2). 3. A
  9. ATF 81 II 21307.06.1955Contrat de vente, dol, garantie en raison de l'absence des qualités promises, art. 28, 31 et 197 et suiv. CO . 1. Sauf dans le commerce du bétail, l'acheteur peut invoquer aussi bien les art. 23 et suiv. que les art. 197 et suiv. CO (consid. 1). 2. Le dol du représentant est oppo
  10. ATF 71 I 31615.01.1945L'interdiction de la double imposition (art. 46 al. 2 CF) s'etend-elle aux droits de timbre cantonaux? Question tranchée affirroa· tivement pour le droit de timbre proportionnel (ad valorem) prévu par la loi tessinoise sur le timbre. Reconnaissance de dette rédigée par une banqu