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art. 16 al. 2 ALCP

139 arrêts portant exactement sur cette disposition · 140 y compris alinéas et lettres · Page 3/3

Comme norme
  1. ATF 133 V 26524.04.2007Art. 2 et 3c LPC ; art. 521 al. 1 CO ; art. 8 et annexe II ALCP ; art. 3 par. 1 du règlement (CEE) n° 1408/71: Droit d'un ressortissant d'un Etat partie à l'Accord sur la libre circulation des personnes à des prestations complémentaires en Suisse; portée de l'engagement pris par
  2. P 15/0624.04.2007Accord sur la libre circulation des personnes · Prestations complémentaires à l'AVS · Contrat d'entretien viager
  3. ATF 133 V 16925.01.2007Art. 8 et 121 LACI ; art. 16 al. 2 ALCP ; annexe II à l'ALCP; art. 71 par. 1 let. a point ii et let. b du règlement n° 1408/71: Statut d'assuré du travailleur frontalier atypique. Le travailleur frontalier (in casu: citoyen suisse résidant en Italie) en chômage complet, qui conse
  4. C 124/0625.01.2007Travailleur frontalier · Droit à l'indemnité de chômage · Coordination des systèmes de sécurité sociale
  5. ATF 132 V 42324.07.2006Art. 42 LAI ; art. 43bis LAVS ; art. 8, 14-18 ALCP ; Annexe II à l'ALCP; protocole à l'Annexe II à l'ALCP; section A, par. 1, let. h, sous a1 de l'Annexe II à l'ALCP; art. 4 par. 2bis, art. 10bis et Annexe IIbis du règlement n° 1408/71; art. 26, 28 et 31 de la Convention de Vienn
  6. I 667/0524.07.2006Domicile et résidence habituelle · Séjour à l'étranger et résidence habituelle · Accord sur la libre circulation des personnes
  7. I 484/0513.04.2006Notion d'invalidité et moment de sa survenance · Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et coordination des systèmes de sécurité sociale
  8. K 163/0327.03.2006Admission en tant que fournisseur de prestations selon LAMal · Reconnaissance des qualifications professionnelles · Équivalence de la formation postgrade
  9. C 226/0408.02.2006Révocation d'une décision administrative · Indemnité de chômage – période de cotisation · Coordination des systèmes de sécurité sociale
  10. ATF 132 V 18402.02.2006Art. 3 par. 1, art. 2 par. 1, art. 4 du règlement n° 1408/71; art. 9 al. 2 et art. 3 al. 6 de l'annexe I à l'ALCP; art. 19 LAI ; art. 12 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française, du 3 juillet 1975: Droit aux mesures de formatio
  11. I 582/0402.02.2006Scolarisation spécialisée · Accord sur la libre circulation des personnes · Égalité de traitement
  12. 2A.157/200513.01.2006Reconnaissance des diplômes étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes · Profession médicale
  13. ATF 132 V 5309.01.2006Art. 8 et 17 LAI ; art. 13 par. 2 let. a et f du règlement n° 1408/71; point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP: Droit à une mesure de reclassement de l'assurance-invalidité suisse. Le travailleur frontalier qui a dû cesser son activité en Suisse pou
  14. I 383/0509.01.2006Coordination des systèmes de sécurité sociale · Principe de l'unicité du droit applicable · Lex loci laboris
  15. ATF 131 V 39026.09.2005Art. 3 par. 1 du règlement no 1408/71; art. 36 al. 1, art. 39 al. 1 LAI ; art. 42 al. 1 LAVS : Non-discrimination. Le droit suisse n'est pas constitutif d'une discrimination prohibée dans la mesure où il exclut du bénéfice d'une rente (ordinaire ou extraordinaire) de l'assurance-
  16. I 728/0426.09.2005Rente d'invalidité · Coordination des systèmes de sécurité sociale · Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse
  17. ATF 131 V 37115.06.2005Art. 33bis al. 1 et art. 38 LAVS ; art. 52 RAVS ; art. 40 par. 1, art. 43 par. 1, art. 44 par. 1, art. 46 par. 1, 2 et 3, art. 49 ainsi que l'annexe IV partie C du règlement n° 1408/71: Remplacement d'une rente d'invalidité par une rente de vieillesse lorsque des périodes d'assur
  18. H 23/0415.06.2005Rente de vieillesse · Rente d'invalidité · Accord sur la libre circulation des personnes
  19. ATF 131 V 20906.06.2005Art. 2 ALCP ; art. 3 al. 1er du règlement n° 1408/71: Différence entre discrimination directe et indirecte; notion de discrimination indirecte. Le principe de l'égalité de traitement prohibe non seulement les discriminations manifestes fondées sur la nationalité (discrimination d
  20. H 302/0306.06.2005Attribution d'années de cotisation manquantes · Interdiction de la discrimination · Coordination des systèmes de sécurité sociale
  21. 2A.626/200406.05.2005Accord sur la libre circulation des personnes · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  22. ATF 131 II 33929.04.2005Conventions entre la Suisse et la France en matière de séjour et d'établissement. Accord sur la libre circulation des personnes. Notion de travailleur salarié au sens de l' art. 6 annexe I ALCP . Situation d'une personne tributaire de l'assistance publique. Recevabilité du recour
  23. 2A.195/200214.02.2005Force de chose jugée · Accord sur la libre circulation des personnes · Tessin
  24. 2P.130/200401.02.2005Recours de droit public · Allocations familiales · Convention AELE
  25. 2A.494/200324.08.2004Expulsion · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  26. 2A.114/200323.04.2004Regroupement familial · Expulsion · nigérian
  27. 2A.273/200307.04.2004Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
  28. ATF 130 V 15612.03.2004Art. 8 et Annexe II ALCP ; art. 94 du règlement n° 1408/71; art. 118 du règlement n° 574/72; art. 153a LAVS ; art. 7 let. a de la Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale du 14 décembre 1962: Droit à une indemnité forfaitaire. Ni l'art. 94 du règlement n° 1408/71, n
  29. H 123/0313.02.2004Applicabilité temporelle et matérielle de l'accord sur la libre circulation des personnes · Italie · Convention italo-suisse du 14 décembre 1962 en matière de sécurité sociale
  30. ATF 130 V 15005.02.2004Art. 8, 20 et Annexe II ALCP; art. 2 par. 1, art. 4 par. 1 let . c, art. 6, art. 7 par. 2 let . c, art. 45 ss et Annexe III du règlement n° 1408/71; art. 153a LAVS ; art. 7 let. a de la Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale du 14 décembre 1962: Droit à une indemn
  31. H 37/0305.02.2004Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE · Libre circulation des travailleurs · Retraite anticipée
  32. ATF 130 II 11319.12.2003Art. 7 al. 1 et art. 17 al. 2 LSEE ; art. 7 let . d et art. 16 al. 2 ALCP ; art. 3 al. 1, 2 et 5 annexe I ALCP ; refus de prolonger l'autorisation de séjour du conjoint (national d'un Etat tiers) d'un ressortissant communautaire; regroupement familial; abus de droit; jurisprudenc
  33. 2A.246/200319.12.2003Conditions de recevabilité du recours de droit administratif · Police des étrangers, séjour et établissement, regroupement familial · Accord sur la libre circulation des personnes
  34. ATF 130 V 5109.12.2003Art. 29bis ss LAVS ; art. 50 ss RAVS ; art. 153a LAVS ; art. 2 ALCP ; art. 8 let . c ALCP en liaison avec l'art. 46 par. 1 et 2 du règlement n° 1408/71: Prise en compte de périodes d'assurance. Lors du calcul d'une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants suiss
  35. 2P.305/200227.11.2003Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations
  36. ATF 130 II 104.11.2003Art. 17 al. 2 LSEE ; art. 8 CEDH ; art. 16 al. 2 ALCP ; art. 3 Annexe I ALCP ; champ d'application personnel des règles de l'Accord sur la libre circulation des personnes en matière de regroupement familial; jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Refus d
  37. 2A.91/200304.11.2003Regroupement familial · Droit des étrangers · Droit de séjour
  38. ATF 129 II 24917.01.2003Art. 1, 7 et 17 al. 2 LSEE ; art. 8 CEDH ; art. 13 al. 1, art. 8 al. 1 et 2, ainsi que 191 Cst.; art. 3 Annexe I ALCP ; art. 3 al. 1bis OLE ; regroupement de ressortissants étrangers, membres de la famille d'un Suisse, après l'entrée en vigueur de l'Accord avec la CE sur la libre
  39. 2A.246/200217.01.2003Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Recours de droit administratif