Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée · SR 641.20
art. 16 al. 2 LTVA
Succession fiscale
1 Au décès d’un assujetti, ses héritiers lui succèdent dans ses droits et obligations. Ils répondent solidairement de la dette fiscale du défunt jusqu’à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d’hoirie.
2 Quiconque reprend une entreprise succède au précédent titulaire dans ses droits et obligations.
état au 31 mars 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2008 6277