art. 16 al. 2 RMP/GE

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 16 al. 2 RMP/GE, les plus récents en premier.

ATF 152 I 14216.09.2025Art. 8 al. 1 et art. 9 Cst. ; art. 16 al. 2, art. 38 al. 1 et art. 42 al. 1 let. a et al. 3 du règlement genevois sur la passation des marchés publics; respect du délai de dépôt des offres lors d'une procédure d'adjudication. Il n'est pas arbitraire de considérer qu'une offre est