art. 16 al. 3 Cst.

55 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 2C_175/200913.07.2009Liberté de réception · Qualité pour recourir en matière de recours administratif · plainte populaire
  2. 1C_229/200818.08.2008Liberté personnelle · Liberté de l'information · Liberté du choix de la profession
  3. 6A.47/200529.11.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit de visite en matière d'exécution des peines
  4. ATF 129 I 24927.05.2003Art. 29 al. 2 Cst. ; consultation du dossier hors procédure; consultation des résultats d'une enquête administrative. Droit de consulter le dossier hors procédure (consid. 3). Consultation du dossier d'une enquête administrative dont les résultats émanent de diverses sphères d'au
  5. 1P.510/200027.06.2001Séparation des pouvoirs · Interdiction de l'arbitraire · Liberté de l'information