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art. 16 ch. 4 AIFD

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 16 ch. 4 AIFD, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 113 Ib 1310.04.1987Conditions de l'exonération fiscale d'une fondation de prévoyance professionnelle; détermination du revenu imposable d'une fondation (art. 16 ch. 4 et 4bis; art. 51 al. 1 let. a et al. 2 AIFD ). 1. Une fondation de prévoyance professionnelle à laquelle est seul affilié le travai