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art. 16 ch. 4bis AIFD

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 16 ch. 4bis AIFD, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 113 Ib 1310.04.1987Conditions de l'exonération fiscale d'une fondation de prévoyance professionnelle; détermination du revenu imposable d'une fondation (art. 16 ch. 4 et 4bis; art. 51 al. 1 let. a et al. 2 AIFD ). 1. Une fondation de prévoyance professionnelle à laquelle est seul affilié le travai