Art. 16 ZV-EZV
2 arrêts portant exactement sur cette disposition
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 16 ZV-EZV, les plus récents en premier.
Comme norme- 2C_890/201921.12.2022Recours en matière de droit public · Taxation douanière · Origine préférentielle
- ATF 143 II 64623.10.2017Art. 3 let . e PA; art. 12, 18, 25, 28 al. 1 let. a et 59 al. 4 LD; art. 168 OD ; art. 6 al. 2 let. a OD-AFD . Erreur de codification de la personne assujettie aux obligations douanières dans le cadre du régime électronique du perfectionnement actif. L'indication d'un code douani