Code de procédure pénale suisse · SR 312.0
art. 160 al. 1 CPP
Modalités d’audition en cas d’aveux
Si le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal s’assurent de la crédibilité de ses déclarations et l’invitent à décrire précisément les circonstances de l’infraction.
état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057