art. 162 al. 2 OD
1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 162 al. 2 OD, les plus récents en premier.
Comme norme1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 162 al. 2 OD, les plus récents en premier.
Comme norme