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art. 163 al. 3 CO

90 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 4A_398/200723.04.2009Interprétation objective du contrat · Interprétation subjective du contrat · Peine conventionnelle
  2. 5A_212/200818.09.2008recours en matière civile · Droit d'être entendu · arbitraire
  3. 4A_219/200813.08.2008Interdiction de l'arbitraire · Peine conventionnelle · Caractère contraignant de l'établissement des faits
  4. ATF 133 III 20115.03.2007Art. 162 et 163 CO . Réduction d'une peine conventionnelle déjà acquittée. Les paiements partiels opérés après la conclusion du contrat qui restent, en vertu de l'accord, acquis à celui qui les a reçus en cas d'inexécution tombent sous le coup des dispositions afférentes à la cla
  5. 4C.374/200615.03.2007Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Arrhes
  6. 4P.282/200615.03.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  7. ATF 133 III 4330.10.2006Arrhes; versement partiel; réduction d'une peine conventionnelle déjà acquittée ( art. 158 al. 1, art. 162 al. 1 et art. 163 al. 3 CO ). Les arrhes qui peuvent être conservées par celui qui les a reçues, en cas d'inexécution du contrat, remplissent la fonction d'une peine convent
  8. 4C.172/200630.10.2006Conclusions d'appel · Peine conventionnelle · Arrhes
  9. 4P.26/200628.06.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitrage
  10. 4C.36/200524.06.2005Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés · Peine conventionnelle · Appréciation des preuves
  11. 4C.360/200419.01.2005Contrat de travail · Rapport de travail assimilé au contrat de travail · Interdiction de concurrence
  12. 4C.97/200423.06.2004Interprétation du contrat · Contrat de société · Lacune contractuelle
  13. 4C.276/200320.02.2004Interdiction de concurrence · Peine conventionnelle · Compensation
  14. 4C.143/200314.10.2003Interprétation du contrat · Convention d'actionnaires · Peine conventionnelle
  15. 4C.5/200311.03.2003Appel · Interdiction de concurrence contractuelle · Stipulation pour autrui
  16. 4P.220/200119.02.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4C.249/200116.01.2002Appel · Interdiction de concurrence · Bonne foi
  18. ATF 116 II 30220.09.1990Art. 357b al. 1 let . c CO. Peines conventionnelles en matière de convention collective de travail. Lors de la fixation de telles peines, il faut tenir compte de la gravité de la violation contractuelle et de la faute ainsi que du but tendant à empêcher, par une peine efficace, d
  19. ATF 114 II 26422.06.1988Art. 163 al. 3 CO . Réduction de la peine conventionnelle. Principes et circonstances à prendre en considération pour juger si la peine doit être réduite parce que excessive. Portée du dommage. Fardeau de la preuve.
  20. ATF 109 II 46213.12.1983Contrat d'architecte: nature juridique, révocation, peine conventionnelle. L' art. 394 al. 2 CO ne s'oppose pas à ce que l'on qualifie le contrat d'architecte de contrat mixte, formé d'éléments du mandat et du contrat d'entreprise (consid. 3a-d; changement de jurisprudence). Droi
  21. ATF 109 II 12017.05.1983Art. 163 al. 3 CO , clause de prohibition de faire concurrence dans un contrat de travail assortie d'une peine conventionnelle. Réduction de la peine. Le juge doit examiner s'il y a lieu de réduire la peine conventionnelle également dans le cas où, bien que cette question ne fas
  22. ATF 105 II 20017.07.1979Fin de la prohibition de faire concurrence (art. 360 al. 2 aCO). La prohibition de faire concurrence cesse-t-elle en cas de fautes de part et d'autre (consid. 3)? La prohibition subsiste lorsque les deux parties répondent à peu près dans la même mesure de la résiliation du cont
  23. ATF 103 II 10826.04.1977Art. 161 al. 1 et art. 163 al. 3 CO . Une peine conventionnelle n'est pas excessive du seul fait qu'elle dépasse le montant que pourrait demander le créancier à titre de dommages-intérêts pour cause d'inexécution; conditions de la réduction.
  24. ATF 103 II 12905.04.1977Contrat de courtage, clause pénale. 1. Clause pénale, s'agissant d'un mandat librement révocable (consid. 1). 2. Un courtier exclusif doit déployer une activité, mais il est libre dans le choix de ses moyens d'action (consid. 3). 3. Art. 163 al. 3 CO . Une peine conventionnelle d
  25. ATF 95 II 53228.10.19691. Prohibition de concurrence. Peineventionnelle.Validité d'une obligation convenue entre une maison exerçant l'activité de conseiller en matière d'entreprise et son client, selon laquelle ce dernier s'interdit d'embaucher un employé de cette maison (consid. 1). 2. Le client qui
  26. ATF 92 II 3122.03.19661. Relation entre les art. 8 al. 2 LEVC et 352 CO (consid. 1). 2. Interdiction de faire concurrence. Art. 356 sv. CO. a) Juste motif de résiliation au sens de l' art. 360 al. 2 CO ? L'art. 8 al. 2 LEVC est de droit dispositif (consid. 4). b) Appréciation de la peine conventionnel
  27. ATF 91 II 37205.10.1965Conditions d'engagement des voyageurs de commerce. Prohibition de faire concurrence. Peine conventionnelle. Remboursement des frais de voyage. 1. On décidera selon les circonstances particulières de chaque cas si l'on peut imposer une prohibition de faire concurrence (art. 5 al.
  28. ATF 88 II 51110.12.1962Courtage, réduction de la commission convenue, art. 417 CO . 1. Le paiement n'exclut la réduction d'une commission excessive que s'il implique une renonciation du mandant à son droit de faire réduire la commission par le juge (consid. 3 b). 2. La même solution est-elle valable en
  29. ATF 83 II 52526.11.1957Gérance d'immeubles. Nature du contrat; résiliation anticipée.
  30. ATF 83 II 36311.07.1957Vente aux enchères d'immeubles successoraux entre cohéritiers seuls et convention de partage de la succession. 1. Lorsque des cohéritiers sont convenus de procéder entre eux seuls à une vente aux enchères des immeubles de la succession et de signer deux mois après un contrat de p
  31. ATF 82 II 14224.03.1956Contrat de travail, interdiction de concurrence, clause pénale. Caducité de l'interdiction de concurrence provenant du fait que l'employeur a donné à l'employé un motif de résiliation? Art. 360 al. 2 CO (consid. 1 et 2). Conditions d'une réduction de la peine. Art. 163 al. 3 CO (
  32. ATF 69 II 7612.04.1943L'art. 20 CO confere une action en constatation de droit. La question de savoir si la recevabilité d'une ~e ~ion.Ba juge en règle générale selon le droit fédéral est laissée indécise. [[PAGE:BGE 69 II 76 S. 77]] L'art. 20 CO consente un'azione di accertamento d'un diritto.
  33. ATF 68 II 16924.06.1942Impossibilité d'exécuter (art. 119 al. 1 CO; modification des circonstances. ' TI n'y a pas impossibilité lorsque l'exécution est simplement devenue plus onéreuse par suite de mesures d'économie de guerre. La nécessité pour l'entreprise de transformer de ce fait une branche de sa
  34. ATF 63 II 24521.09.1937N'est pas contraire au droit ni 8. la morale l'entente des soumissionnaires pour empêcher un avilissement des prix, à moins qu'elle ne conduise 8. une exploitation du maître de l'ouvrage (an. 20 CO».: La réduction de la prime conventionnelle ne peut se justifier que si, au regar
  35. ATF 57 I 20018.09.1931Conditions qu'une sentence arbitrale doit remplir pour être assimilable à un jugement exécutoire selon l'art. 81 LP. .
  36. ATF 51 II 29725.05.1925Art. 19, 20 ORt 27 II ZGB. Konkurrenzverbot in einem Vertrag über Verkauf eines Hauses und Abtretung der darin bisher betriebenen zahnärztlichen Praxis. Unbegründete Anfechtung mangels einer zeitlichen Schranke, wegen zu grosser örtlicher Ausdehnung und mangels einer Gegenleistun
  37. ATF 51 II 16217.02.1925Art. 20 OR. Verpflichtung eines Bäckers in einem Darlehensvertrag, während 10 Jahren seinen ganzen Mehlbedarf bei einer bestimmten Mühle zu decken; es liegt hierin kein Verstoss gegen die guten Sitten. — Verhältnis von Art. 20 OR zu Art. 21 OR. Art. 163 Abs. 3 OR: Kriterien für
  38. ATF 42 II 14408.04.1916Application des règles du contrat de travail (C 0 art. 319 et suiv.) aux engagements d'artistes de théâtre. — Lésion en raison de l'inexpérience de l'artiste? (CO art. 21). Justes motifs de resiliatron? (C 0 art. 352) — Obligation -, de l'artiste de fournir ses costumes (C 0 art.
  39. ATF 41 II 13825.02.19151 Art. 163 Abs. 3 OR ist als eine um der ö ff en t lich en. 0; dnun g willen aufgestellte Vorschrift aufzufassen und daher auch dann anzuwenden, wenn die Streitsache sonst dem ausländischen Recht unterstehen würde. 2. V e rh äItn is der verabredeten Vertragsstrafe zur Schwere der
  40. ATF 40 II 47113.06.1914Konkurrenzverbot in Verbindung mit Geschäftsverkauf, Uebertretung? — Konventionalstrafe bei Uebertretung des Konkurrenzverbotes, Mass der Herabsetzung, Kriterien.