Code de procédure pénale suisse · SR 312.0
art. 164 al. 2 CPP
Renseignements sur les témoins
1 Les antécédents et la situation personnelle d’un témoin ne font l’objet de recherches que si ces informations sont nécessaires pour apprécier sa crédibilité.
2 La direction de la procédure peut ordonner une expertise ambulatoire si elle a des doutes quant à la capacité de discernement d’un témoin ou que celui-ci présente des signes de troubles mentaux et si l’importance de la procédure pénale et du témoignage le justifie.
état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057