Ordonnance sur le registre du commerce · SR 221.411
art. 164 let. d ORC
Réinscription
En cas de réinscription d’une entité juridique radiée (art. 935 CO), l’inscription de l’entité juridique est rétablie comme elle l’était au moment de la radiation. Sont réservées les décisions contraires du tribunal.
état au 1 octobre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗