Code de procédure pénale suisse · SR 312.0
art. 165 al. 2 CPP
Devoir de discrétion des témoins
1 L’autorité qui procède à l’audition peut enjoindre au témoin, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP, de garder le silence sur les auditions envisagées ou effectuées et sur leur objet.
2 Cette obligation est limitée dans le temps.
3 L’injonction peut être donnée dans la citation du témoin à comparaître.
état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057