Code de procédure pénale suisse · SR 312.0
Art. 166 Abs. 1 aStPO
Audition du lésé
1 Le lésé est entendu en qualité de témoin.
2 L’audition en qualité de personne appelée à donner des renseignements selon l’art. 178 est réservée.
état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057