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Code de procédure pénale suisse · SR 312.0

art. 166 al. 1 CPP

Audition du lésé

1 Le lésé est entendu en qualité de témoin.

2 L’audition en qualité de personne appelée à donner des renseignements selon l’art. 178 est réservée.

état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057

6 arrêts relatifs à l’art. 166 al. 1 CPP

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