Code civil suisse · SR 210
art. 166 al. 2 CC
F. Représentation de l’union conjugale
1 Chaque époux représente l’union conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la vie commune.
2 Au-delà des besoins courants de la famille, un époux ne représente l’union conjugale que:
- 1.
lorsqu’il y a été autorisé par son conjoint ou par le juge;
- 2.
lorsque l’affaire ne souffre aucun retard et que le conjoint est empêché par la maladie, l’absence ou d’autres causes semblables de donner son consentement.
3 Chaque époux s’oblige personnellement par ses actes et il oblige solidairement son conjoint en tant qu’il n’excède pas ses pouvoirs d’une manière reconnaissable pour les tiers.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 166 aCC (jusqu’en 1987) · état au 31 décembre 1947 · RS 2 3
2. Pouvoirs exceptionnels
La femme ne peut exercer des pouvoirs plus étendus qu'avec le consentement exprès ou tacite du mari.