Code civil suisse · SR 210

Art. 168 al. 1 CC

I. En général

Chaque époux peut, sauf disposition légale contraire, faire tous actes juridiques avec son conjoint et avec les tiers.

état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

Versions antérieures · 1

art. 168 aCC (jusqu’en 1987) · état au 31 décembre 1947 · RS 2 3

D. Droit d'ester en justice

¹ La femme, quel que soit son régime matrimonial, est capable d'ester en justice.

² Toutefois, le mari a seul qualité pour la représenter dans ses contestations avec des tiers relativement à ses apports.

1 arrêt relatif à l’Art. 168 al. 1 CC

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ATF 84 III 6204.09.1958Interdiction de l'exécution forcée entre époux. Art. 173 al. 1 CC . Cette interdiction ne vise pas la poursuite intentée par un cessionnaire de l'époux de la personne poursuivie. Est réservé à l'autorité judiciaire, à la suite de l'opposition du débiteur, le jugement des exceptio