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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1

art. 169 al. 2 LP

4. Responsabilité pour les frais de faillite

1 Celui qui requiert la faillite répond des frais jusqu’à et y compris la suspension des opérations faute d’actif (art. 230) ou jusqu’à l’appel aux créanciers (art. 232).

2 Le juge peut exiger qu’il en fasse l’avance.

état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

Versions antérieures · 1
art. 169 aLP (jusqu’en 1996) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 3

1 Le créancier qui requiert la faillite répond des frais jusqu'à la première assemblée des créanciers (art. 235).

2 Le juge peut exiger qu'il en fasse l'avance.

5 arrêts relatifs à l’art. 169 al. 2 LP

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