art. 16i al. 1 let. a LAPG

¹ A droit à l’allocation la personne qui:

a.

est l’autre parent légal de l’enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent;

b.

a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS pendant les neuf mois précédant la naissance;

c.

a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois, et

d.

à la date de la naissance de l’enfant:

1.

est salariée au sens de l’art. 10 LPGA,

2.

exerce une activité indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, ou

3.

travaille dans l’entreprise de son épouse contre un salaire en espèces.

² La durée d’assurance prévue à l’al. 1, let. b, est réduite en conséquence si l’enfant naît avant la fin du 9^e mois de grossesse.

³ Le Conseil fédéral règle le droit à l’allocation des personnes qui, pour cause d’incapacité de travail ou de chômage, ne remplissent pas les conditions de l’al. 1, let. c ou d.