Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain · SR 834.1
art. 16k al. 3 s. LAPG
Forme de l’allocation et nombre d’indemnités journalières
1 L’allocation à l’autre parent est versée sous la forme d’indemnités journalières pour les jours de congé pris.
2 L’autre parent a droit à quatorze indemnités journalières au plus.
3 Si le congé est pris sous la forme de semaines, l’autre parent touche sept indemnités journalières par semaine.
4 Si le congé est pris sous la forme de journées, l’autre parent touche, pour cinq jours indemnisés, deux indemnités journalières supplémentaires.
état au 1 juin 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗