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art. 17 al. 1 LP

152 arrêts portant exactement sur cette disposition · 153 y compris alinéas et lettres · Page 3/4

Comme norme
  1. ATF 130 III 40729.04.2004Art. 125 al. 3 LP , Circulaire n° 2 du Tribunal fédéral du 7 novembre 1912; vente aux enchères de choses mobilières. L'avis relatif au dépôt de la réquisition de vente ( art. 120 LP ) peut déjà informer le débiteur des dates de la vente et de la publication de la vente (consid. 2
  2. 7B.36/200429.04.2004Suspension de la procédure · Exigence de motivation du recours · Existence de la créance poursuivie
  3. 7B.26/200408.04.2004Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Poursuites multiples · Exigence de motivation du recours
  4. 7B.29/200408.04.2004Plainte en matière de poursuite · Conseil de participation · Recours abusif
  5. 7B.16/200416.02.2004Plainte en matière de poursuite · Procédure de mainlevée · Notification des prononcés
  6. 7B.267/200303.02.2004Plainte à l'autorité de surveillance cantonale · Obligation de motiver · Droit au logement
  7. 7B.268/200303.02.2004Plainte selon art. 19 LP · État de collocation · Recouvrement des créances dans la faillite
  8. 7B.265/200328.01.2004Plainte en matière de poursuite · Conditions de recevabilité · Indemnité de partie
  9. 7B.187/200303.12.2003Garantie des frais de procédure · Liquidation sommaire · Estimation des biens
  10. 7B.194/200303.12.2003Revendication · Saisie · Plainte pénale
  11. 7B.131/200328.08.2003Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Délai de recours · Consultation du dossier
  12. 7B.112/200330.07.2003Plainte en matière de poursuite · Procédure de mainlevée · Procédure de réalisation
  13. 7B.114/200328.07.2003Procédure de protection de l'union conjugale · Lachen · Office régional de placement
  14. 7B.151/200309.07.2003Plainte selon art. 19 LP · Recours abusif · Imposition des frais dans la procédure de recours
  15. 7B.97/200306.05.2003Plainte en matière de poursuite · Avis de saisie · Devenir sans objet du recours
  16. 7B.35/200307.03.2003Codébiteur solidaire · Continuation de la poursuite
  17. 7B.199/200223.01.2003Séquestre · Opposition au séquestre · Abus de droit
  18. 7B.241/200220.01.2003Plainte selon art. 19 LP · Réquisition de réalisation · Force de chose jugée
  19. ATF 129 III 9402.12.2002Circulaire du commissaire provisoire de SAirGroup aux préretraités du groupe Swissair ( art. 295 et 298 LP ). Question laissée indécise de savoir si cette circulaire doit être qualifiée de décision du commissaire provisoire susceptible de plainte (consid. 3.1). Une directive du c
  20. 7B.151/200202.12.2002Décision attaquable · Sursis concordataire · Commissaire provisoire
  21. 7B.152/200202.12.2002Sursis concordataire · Contestation des instructions du commissaire · Swisscargo AG
  22. 7B.153/200202.12.2002Contestation des instructions du commissaire · Sursis concordataire et procédure concordataire · Attributions du commissaire provisoire
  23. 7B.154/200202.12.2002Sursis concordataire · Décision au sens de l'art. 17 LP · Compétences du curateur
  24. 7B.185/200220.11.2002Plainte en matière de poursuite · Acte de défaut de biens · Assistance judiciaire
  25. 7B.162/200216.10.2002Mesure de sûreté conservatoire · Plainte selon LP · Défaut d'intérêt à agir
  26. 7B.131/200204.10.2002Saisie des prestations de prévoyance · Exigibilité des prestations de libre passage · Police de libre passage
  27. 7B.101/200210.07.2002Plainte en matière de poursuite · Changement de domicile du débiteur · Compétence locale des autorités de poursuite
  28. 7B.88/200210.07.2002sursis · Effet suspensif · Nullité
  29. 7B.23/200203.04.2002Demande de récusation · Plainte en matière de poursuite · Notion de décision
  30. 7B.46/200214.03.2002Droit des poursuites · Avis de saisie · Continuation de la poursuite
  31. 7B.13/200206.03.2002Plainte en matière de poursuite · mainlevée · Office des poursuites de Bonstetten
  32. 7B.277/200106.03.2002Avis de saisie · féries de poursuite · Minimum vital
  33. 7B.246/200115.01.2002Nullité des décisions dans la procédure de poursuite · Révocation de l'acte de défaut de biens · Plainte en matière de poursuite
  34. 7B.229/200129.11.2001Transmission d'une réquisition de poursuite au office compétent · Compétence locale de l'office des poursuites · plainte de surveillance
  35. 7B.224/200121.11.2001Exécution de la saisie · Recours en matière de poursuite pour dettes
  36. 7B.222/200115.11.2001Certificat de carence de la faillite · Acte de défaut de biens (faillite) · canton de Berne
  37. 7B.202/200124.10.2001Plainte en matière de poursuite · Dernier compte · Réquisition de réalisation
  38. 7B.153/200109.10.2001Procédure de liquidation des charges · Déni de justice · publication de vente aux enchères
  39. 7B.72/200104.05.2001Plainte en matière de poursuite · Procédure d'épuration de l'état des charges · Intérêt digne de protection
  40. 7B.43/200122.03.2001Plainte en matière de poursuite · Saisie · Ordre de saisie
  41. ATF 114 III 4916.09.1988Art. 12 al. 2 et 85 LP . Les autorités de surveillance peuvent examiner si le paiement fait par le débiteur en mains de l'office a éteint la poursuite (consid. 1).
  42. ATF 111 III 4913.12.1985Art. 17 al. 1 LP . Le débiteur qui prétend ne pas être propriétaire du bien sur lequel a porté l'exécution du séquestre a qualité pour former une plainte de ce chef (consid. 2).
  43. ATF 106 III 7515.04.19801. Bénéfice de compétence prévu aux art. 224 et 92 LP . Péremption du droit de plainte tendant à assurer le respect du bénéfice de compétence (consid. 1). 2. Subsides prévus à l' art. 229 al. 2 LP . Le failli peut porter plainte contre le refus de l'administration de lui allouer
  44. ATF 97 III 2804.03.19711. Droit des créanciers à l'établissement d'un acte de défaut de biens ( art. 149 LP ) dans le cas où le débiteur a vendu les objets saisis à des tiers inconnus et est parti pour l'étranger (consid. 2). 2. Le refus de l'office des poursuites d'accomplir un acte déterminé, par exe
  45. ATF 96 III 6007.09.1970Plainte ( art. 17 al. 1 LP ). Mesure ou simple manifestation d'une opinion de l'office? (question non résolue). Le bureau du registre foncier n'a pas qualité pour faire valoir par la voie de la plainte que les intérêts du failli, de ses créanciers ou de l'enchérisseur ont été lés
  46. ATF 95 III 118.03.19691. Dans quelle mesure les inscriptions dans les registres que tient l'office des poursuites ( art. 8 LP et art. 28 ss de l'Ordonnance no 1 du 18 décembre 1891) sont-elles soumises à la plainte en vertu de l' art. 17 LP ? (Consid. 1 al. 1). 2. En règle générale, les réquisitions d
  47. ATF 93 III 2305.04.1967Faillite des banques. Vente de gré à gré d'une créance de la masse. Compétences de l'administration de la faillite ( art. 36 al. 2 LB ; art. 253 al. 2 et 256 al. 1 LP) et droits des créanciers (consid. 1). Lorsqu'un avoir de la masse n'est pas contesté et qu'il est exigible, mais
  48. ATF 83 III 9205.12.1957Recours au Tribunal fédéral. Début du délai de recours ( art. 19 LP et 77 al. 2 OJ) lorsque la décision attaquée est notifiée au titulaire d'une case postale, lequel est empêché pour des raisons graves de donner immédiatement suite à l'invitation de retirer l'envoi au guichet de
  49. ATF 52 III 2015.02.1926Wegen Unvollständigkeit oder Unrichtigkeit des Pro t 0- kolls über die Gläubigerversammlung kann ohne Befristung Beschwerde geführt werden.
  50. ATF 30 I 18418.02.1904Art. 17, al. 2 et 3 LP, délai de la plainte. — Notion du déni de justice.