art. 17 al. 3 CL

Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions:

1.

postérieures à la naissance du différend, ou

2.

qui permettent au consommateur de saisir d’autres tribunaux que ceux indiqués dans la présente section, ou

3.

qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État lié par la présente Convention, attribuent compétence aux tribunaux de cet État sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.