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Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée · SR 641.201

art. 17 al. 4 OTVA

Constitution d’un groupe

(art. 13 LTVA)

1 Le cercle des membres du groupe d’imposition TVA peut être déterminé librement parmi les personnes qui peuvent participer à l’imposition de groupe.

2 La constitution de plusieurs sous-groupes est autorisée.

état au 28 octobre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

19 arrêts relatifs à l’art. 17 al. 4 OTVA

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  18. ATF 125 II 48005.10.1999Art. 17 al. 4 OTVA et ch. 15 de l'annexe à l'OTVA: activités dans le domaine de l'élimination; prestations fournies dans l'exercice de la puissance publique. Dans le silence de l'art. 8 al. 2 Disp. trans. Cst., le Conseil fédéral peut prévoir, sans violer les buts de neutralité c
  19. ATF 124 II 37210.06.1998Art. 14 chiffres 2 et 3 OTVA. Chiffres d'affaires exonérés de l'impôt dans le domaine de la santé; prestations des vétérinaires et des cliniques vétérinaires. Droit déterminant et pratique de l'Administration fédérale des contribu