Art. 17 al. 1 LPJA
4 arrêts portant exactement sur cette disposition
4 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 17 al. 1 LPJA, les plus récents en premier.
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- 1C_22/201604.04.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 1C_310/201809.01.2019Droit public des constructions · Exécution des décisions administratives · Exécution par substitution
- 2P.268/200208.08.2003Autonomie communale · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire