Code pénal suisse · SR 311.0
art. 17 s. CP
État de nécessité licite
Quiconque commet un acte punissable pour préserver d’un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s’il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
état au 1 octobre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 17 aCP (1937) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 193
Exécution de l'internement et de l'hospitalisation
1. L'autorité administrative cantonale exécutera la décision du juge tendant à l'internement, au traitement ou à l'hospitalisation des délinquants irresponsables ou à responsabilité restreinte.
2. L'autorité compétente fera cesser l'internement, le traitement ou l'hospitalisation dès que la cause en aura disparu.
Le juge décidera si, et dans quelle mesure, la peine prononcée contre un délinquant à responsabilité restreinte doit encore être exécutée.