art. 170 al. 1 LAgr
9 arrêts portant exactement sur cette disposition
9 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 170 al. 1 LAgr, les plus récents en premier.
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- 2C_627/202123.12.2021Paiements directs · Légalité des ordonnances · Contrôle incident des normes
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- 2C_697/200730.04.2008Réduction et refus des paiements directs pour fausses indications · Paiements directs pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers · Ordonnance sur la sécheresse de 2003
- 2A.227/200322.10.2003Interdiction de la reformatio in peius · Preuve de prestations écologiques requises · Argovie
- 2A.365/200201.10.2002Recours de droit administratif · Paiements directs à l'agriculture · Protection des animaux