Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants · SR 831.101
art. 170 al. 3 RAVS
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2 Les frais de révision des caisses et du contrôle des employeurs font partie des frais d’administration des caisses de compensation.
3 Lorsque, par un comportement contraire à ses obligations, l’employeur complique l’exécution d’un contrôle, notamment s’il n’inscrit pas les salaires et autres indications exigées au sens de l’art. 143, al. 2, RAVS ou n’effectue ces inscriptions que d’une manière défectueuse, ou s’il tente de se soustraire au contrôle, la caisse de compensation peut mettre à sa charge les frais supplémentaires qu’elle encourt de ce chef.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 170 aRAVS (jusqu’en 1978) · état au 31 décembre 1947 · RS 8 510
Tarir
1 Les indemnités à verser aux bureaux de revision externes sont fixées par un tarif qui sera établi par le département de l'économie publique après consultation des milieux intéressés.
2 Les frais de revision des caisses et du contrôle des employeurs font partie des frais d'administration des caisses de compensation.