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art. 170 CC

101 arrêts portant exactement sur cette disposition · 152 y compris alinéas et lettres · Page 2/3

Comme norme
  1. 5A_647/200814.11.2008Contribution d'entretien après divorce · Prévoyance · Droit de visite
  2. 5A_251/200806.11.2008
  3. 5A_609/200716.06.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale
  4. 5A_698/200716.04.2008Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de renseigner entre époux
  5. 5A_736/200720.03.2008arbitraire · Fardeau de la preuve · Obligation de renseigner des époux
  6. 5A_423/200705.12.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Fixation des aliments · Interdiction de l'arbitraire
  7. 5A_130/200711.07.2007Modification de mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_131/200708.06.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien pendant la vie séparée · Interdiction de l'arbitraire
  9. 5P.17/200701.05.2007Recours de droit public pour violation de traités internationaux · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des recherches de preuves (fishing expeditions)
  10. 5C.7/200717.04.2007Obligation de renseigner et de produire des pièces entre époux · Compétence internationale en matière matrimoniale · Mesures provisionnelles en cas de procédure pendante à l'étranger
  11. 5P.378/200602.03.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Préjudice irréparable
  12. 5C.142/200602.02.2007Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts · Entretien de l'époux
  13. 5C.219/200501.09.2006Contribution d'entretien après divorce · Imputation d'un revenu · Appréciation des preuves
  14. 5P.20/200615.05.2006Droit d'être entendu · Subsidiarité du recours de droit public
  15. 5P.388/200523.03.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liquidation du régime matrimonial
  16. 5C.146/200502.03.2006Droit applicable en matière de régimes matrimoniaux avec un élément d'extranéité (DIP) · Capacité de discernement · Contrat de mariage
  17. 5C.276/200514.02.2006Droit de renseignements entre époux · Effet postérieur de l'obligation de renseigner entre époux · Exécuteur testamentaire
  18. ATF 132 III 29121.12.2005Art. 84 al. 1 let . c, art. 86 al. 1 et art. 88 OJ ; art. 3, 23 et ch. 6 de la réserve à l'art. 23 de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale; art. 170 CC . Recevabilité du recours de droit public pour vio
  19. 5P.267/200521.12.2005Recours de droit public pour violation de traités internationaux · Entraide judiciaire internationale en matière civile · Divulgation préalable
  20. 5P.398/200423.02.2005Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Force de chose jugée matérielle
  21. 5P.408/200410.01.2005Droit à une décision motivée · Recours de droit public · Mesures provisionnelles en matière de divorce
  22. 5C.157/200322.01.2004For de la banque (art. 2 LDIP) · Mesures provisionnelles · Droit de renseignements et de pièces dans le mariage (art. 170 CC)
  23. 5C.170/200313.01.2004Épuisement des voies de recours · mesures provisionnelles · Appel
  24. 5C.114/200304.12.2003Contrat de mariage · Vices du consentement · Régime matrimonial
  25. 5P.317/200326.09.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  26. ATF 118 II 2727.02.1992Répartition du fardeau de la preuve lors de la liquidation du régime matrimonial (art. 8, 170, 200 et 208 CC). 1. L' art. 200 CC ne traite pas du point de savoir à qui incombe le fardeau de la preuve, lorsque est litigieuse la question de l'existence ou non d'un bien à l'époque
  27. ATF 111 III 108.02.1985Art. 173 ss CC ; interdiction de l'exécution forcée entre époux. Les dépens alloués au mari à la suite d'une action en désaveu de paternité de l'enfant de sa femme font l'objet de l'interdiction de l'exécution forcée entre époux.
  28. ATF 109 II 18014.07.1983Art. 145 CC , 68 al. 1 litt. b OJ, 8 de la Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance de l'exécution de décisions judiciaires, du 3 janvier 1933. Mesures préprovisoires ordonnées par le juge suisse saisi d'une demande en divorce par une épouse italienne ayant co
  29. ATF 109 Ia 4120.04.1983Art. 85 let. a OJ . Autonomie communale. LF sur les droits politiques du 17.12.1976; O sur les droits politiques du 24.5.1978. Radiation d'une personne du registre des électeurs d'une commune. Domicile. 1. Recours de droit public ou de droit administratif (consid. 1)? 2. Les comm
  30. ATF 108 III 5415.11.1982Art. 176 al. 2 CC ; exception à la règle de l'interdiction de l'exécution forcée entre époux. Des dépens alloués à l'époux victorieux dans un procès en divorce ou en séparation de corps ou dans une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale doivent être considérés com
  31. ATF 107 III 5203.07.1981Poursuite dirigée contre une femme mariée; for de la poursuite.
  32. ATF 106 V 528.04.1980Art. 42 al. 1 LAVS . - Les termes "domiciliés en Suisse" font appel à la notion de domicile de l' art. 23 ss CC . Confirmation de la jurisprudence. - Du domicile de la femme mariée qui vit avec ses enfants en Suisse, alors que son mari exerce une activité lucrative à l'étranger,
  33. ATF 103 II 617.03.1977Divorce d'étrangers en Suisse; art. 7h LRDC . Action en divorce intentée par une ressortissante hollandaise habitant en Suisse contre son mari ressortissant allemand demeurant à Mexico. 1. La question de savoir si la femme a un domicile propre, indépendant de celui de son mari, d
  34. ATF 101 IV 4227.01.1975Art. 181 CP ; contrainte. 1. La contrainte n'est punissable que lorsque le but poursuivi par ce moyen ou la méthode utilisée est illicite ou contraire aux moeurs (consid. 1). 2. Notion et illicéité de l'utilisation de la force (consid. 3a et b). 3. Illicéité du but poursuivi (con
  35. ATF 91 IV 22817.12.1965Art. 220 CP . Enlèvement de mineur. 1. Peut aussi être l'auteur de ce délit, celui des conjoints auquel le juge n'a pas attribué la garde de l'enfant durant le proces en divorce (consid. 1). 2. Ce conjoint est soumis au droit suisse, même s'il retient l'enfant à l'étranger, lorsq
  36. ATF 91 II 41210.12.1965Mesures protectrices de l'union conjugale. Art. 169 ss. CC. Est-il admissible de bloquer un feuillet du registre foncier, à titre de mesure conservatoire? 1. Les prononcés concernant les mesures protectrices de l'union conjugale ne peuvent être déférés au Tribunal fédéral par la
  37. ATF 90 II 21310.07.1964Action en divorce ou en séparation de corps. Compétence à raison du lieu. Le juge statue sur sa compétence, au regard de l' art. 144 CC , en se reportant au jour de l'introduction du procès.
  38. ATF 86 II 30313.09.19601. Les requêtes basées sur les art. 169 ss CC doivent être déposées auprès du juge du domicile de l'époux requérant. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la femme, qui, d'après la loi, est fondée à vivre séparée, peut se constituer un domicile propre même sans l'autori
  39. ATF 84 III 129.04.1958Exécution forcée entre époux (art. 173 ss. CC). Les dépens ne peuvent faire l'objet d'une poursuite en vertu de l' art. 176 al. 2 CC que s'ils sont liés à l'allocation de subsides. Pour décider si les prestations périodiques auxquelles le mari est astreint sont des subsides ou de
  40. ATF 82 III 120.04.1956Exécution forcée entre époux. Art. 173 ss CC . L'exécution forcée est admissnissible sans limitation pour recouvrer les dépens alloués, outre une pension alimentaire, a) par une décision rendue en conformité de l' art. 145 CC dans un procès en divorce, b) par une décision prise p
  41. ATF 80 I 30501.12.1954Mesures protectrices de l'union conjugale. 1. Le recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. est ouvert contre les décisions rendues en dernière instance cantonale dans la procédure relative aux mesures protectrices de l'union conjugale. 2. Le juge compétent pour pre
  42. ATF 74 II 827.05.1948Sẽparation de biens judiciaire, art. 183 00. For. Le for de l'action est celui du domicile de la femme demanderesse. La femme dont le mari habite l'Angleterre ne peut ouvrir action en Suisse que si elle y a un domicile indépendant. En ce cas, l'action doit être portée devant le
  43. ATF 68 II 24523.11.1942Art. 68 OG. — N'est pas un jugement au fond la décision qui ordonne ou rapporte des mesures protectrices de l'union conjugale (art. 169 à 172 CC).
  44. ATF 68 II 18125.06.19421. La femme mariée qui n'a pas le droit d'avoir une demeure séparée a pour domicile celui du mari (art. 25 00) même lorsque ce n'est qu'un domicile fictif (art. 24 al. 1 ou 2) et non un domicile proprement dit (art. 23). [[PAGE:BGE 68 II 181 S. 182]] 2. Le domicile créé antérieu
  45. ATF 64 I 32023.12.1938Voraussetzungen für den Verzicht auf das Schweizerbürgerrecht durch eine Frau, die in ungetrennter Ehe mit einem Schweizer leht.
  46. ATF 64 II 39520.10.19381. Die Befugnis der Ehefrau zur Begründung eines selbständigen Wohnsitzes (Art. 25 Abs. 2 ZGB) hängt, entsprechend der Rechtsprechung der staatsrechtlichen Abteilung, nur vom Recht ab, nach Art. 170 Abs. 1 oder 2 ZGB den gemeinsamen Haushalt aufzuheben. Eine richterliche Bewillig
  47. ATF 62 II 22406.10.1936Letztinstanzliche kantonale Entscheidungen in Zivilsachen über Gerichtsstandsfragen des eidgenössischen Rechtes (insbesondere betr. Getrenntleben von Ehegatten gemäss Art. 170 ZGB) müssen die Feststellung des Ergebnisses der Beweisführung enthalten, ansonst sie zurückgeschickt we
  48. ATF 56 I 16706.06.1930Art. 7 Bürgerrechtsgesetz: Zählt die Voraussetzungen, unter denen die Bürgerrechtsentlassung verweigert werden kann, abschliessend auf. Erw. 2. Art. 7 lit. c. und 9 Abs. 3 Bürgerrechtsgesetz: — wenn Frau und Kinder des Gesuchsstellers nicht unter dessen ehemännlicher, bezw. elt
  49. ATF 54 I 24301.06.1928Bundesrechtlicher, dem Art. 59 BV derogierender Gerichtsstand am Wohnsitz des klagenden Ehegatten für die Verfügungen nach Art. 169, 170 ZGB, auch soweit sie die Festsetzung von vermögensrechtlichen Forderungen (Unterhaltsansprüchen) an den anderen Ehegatten zum Gegenstand haben.
  50. ATF 54 I 10802.03.1928Gerichtsstand für die Scheidungsklage (Art. 144 ZGB) und den Erlass vorsorglicher Massregeln nach Art. 145 ebenda. Scheidungsklage der Ehefrau verbunden mit einem Gesuche um solche Massregeln an dem Orte, wo sie sich in der Absicht dauernden Verbleibens aufhält, unter Berufung au