art. 170 CC

101 arrêts portant exactement sur cette disposition · 152 y compris alinéas et lettres · Page 3/3

Comme norme
  1. ATF 42 I 9204.02.1916OJF art. 189 al. 3. Compétence du Tribunal fédéral en matière de for. CC art. 25 al. 2, 144, 149 et suiv. — Domicile séparé de la femme; droit de cette dernière d'y introduire une action en divorce contre son mari. — Conditions dans lesquelles les mesures protectrices de l'union