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Art. 172 RPBG (FR)

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 172 RPBG (FR), les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 116 Ib 11906.06.1990Art. 12 LPN et art. 55 LPE , art. 24 LAT ; droit de recours des organisations de protection de l'environnement d'importance nationale, publication d'autorisations exceptionnelles. 1. Les organisations à but idéal d'importance nationale ont qualité pour agir par la voie du recours