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art. 172 CC

117 arrêts portant exactement sur cette disposition · 133 y compris alinéas et lettres · Page 3/3

Comme norme
  1. 5A_233/200814.08.2008Recours contre une mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  2. 5A_420/200709.06.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Calcul de la valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_345/200722.01.2008Entretien de l'époux en cas de séparation · Arbitraire dans la fixation de la contribution d'entretien · Mesures protectrices de l'union conjugale
  4. 5A_253/200726.11.2007Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des contributions d'entretien
  5. 5A_364/200730.07.2007Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles
  6. 5A_131/200708.06.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien pendant la vie séparée · Interdiction de l'arbitraire
  7. 5P.430/200407.02.2005Recours de droit public · Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire
  8. 5C.148/200225.10.2002Pourvoi en nullité · Protection de l'union conjugale · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  9. 5C.46/200111.06.2001Mesures protectrices de l'union conjugale · décision finale · Qualité pour recourir en réforme
  10. 2A.478/200011.04.2001Abus de droit · Regroupement familial · Belgrade
  11. 5P.336/200020.10.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5P.266/200018.08.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Entretien de l'enfant
  13. ATF 93 II 123.02.1967Mesures protectrices de l'union conjugale. Compétence à raison du lieu. 1. Le juge compétent pour ordonner des mesures protectrices de l'union conjugale est celui du domicile de l'époux requérant (confirmation de la jurisprudence) (consid. 2). 2. Le juge compétent pour rapporter
  14. ATF 92 II 13322.04.1966Revision des arrêts du Tribunal fédéral. Art. 136 ss OJ . Est également soumis à la revision selon les art. 136 ss OJ l'arrêt par lequel le Tribunal fédéral déclare un recours en réforme irrecevable, mais seulement pour un motif concernant cet arrêt lui-même. Lorsqu'un requérant
  15. ATF 91 II 41210.12.1965Mesures protectrices de l'union conjugale. Art. 169 ss. CC. Est-il admissible de bloquer un feuillet du registre foncier, à titre de mesure conservatoire? 1. Les prononcés concernant les mesures protectrices de l'union conjugale ne peuvent être déférés au Tribunal fédéral par la
  16. ATF 68 II 24523.11.1942Art. 68 OG. — N'est pas un jugement au fond la décision qui ordonne ou rapporte des mesures protectrices de l'union conjugale (art. 169 à 172 CC).
  17. ATF 47 I 41929.12.1921Vorentscheid einer Appellationsinstanz, wodurch die untere Instanz angewiesen wird, eine Streitsache vorläufig zum Zweck der Beurteilung der Kompetenzfrage an Hand zu nehmen; anfechtbare Verfügung im Sinne des Art. 178 Ziff. 1 OG. — Zulässigkeit der Anfechtung dieses Entscheides