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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1

art. 177 al. 1 LP

A. Conditions

1 Le créancier qui agit en vertu d’un effet de change ou d’un chèque peut, alors même que la créance est garantie par un gage, requérir la poursuite pour effets de change, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite.

2 Le créancier joint à sa réquisition l’effet de change ou le chèque.

état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

4 arrêts relatifs à l’art. 177 al. 1 LP

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